Lors d’une demande de carte de séjour, il arrive que la préfecture délivre en cours de procédure une attestation de prolongation d’instruction au demandeur. Ce justificatif permet au ressortissant étranger qui le détient de justifier de sa régularité en France, de façon provisoire. Voici ce qu’il y a à savoir sur ce document qui permet parfois d’exercer son métier sur le territoire français.
L’attestation de prolongation d’instruction, qu’est-ce que c’est ?
Lorsqu’un ressortissant étranger remplit toutes les conditions d’éligibilité requises pour prétendre à la délivrance d’une carte de séjour et que les démarches pour obtenir le titre souhaité sont réalisées à temps, la préfecture peut tout de même prendre du temps avant de se positionner. Pour que le concerné puisse tout de même être en règle lorsqu’il évolue sur le sol français pendant la durée que prend l’étude de son dossier, une attestation de prolongation d’instruction peut alors lui être délivrée.
Ce document provisoire permet à son détenteur de justifier de sa situation et de prouver par la même occasion aux autorités, organismes et employeurs potentiels qu’il est bel et bien autorisé à séjourner en France et qu’il se trouve en attente de délivrance d’un titre de séjour.
Qui sont les ressortissants étrangers concernés par ce document ?
L’attestation de prolongation d’instruction est accordée aux ressortissants étrangers ayant déposé l’intégralité des documents nécessaires à la délivrance d’une :
- Carte de séjour temporaire ;
- D’une carte de séjour pluriannuelle ;
- Ou d’une carte de résident.
Notez que les personnes concernées par le renouvellement d’un titre de séjour existant sont aussi susceptibles de recevoir une attestation de prolongation d’instruction en cas de durée de traitement allongée de leur demande.
Comment accéder à une attestation de prolongation d’instruction pour être en règle ?
Pour pouvoir obtenir l’attestation de prolongation d’instruction délivrée par la préfecture, les ressortissants étrangers concernés doivent se connecter à leur compte personnel sur le site officiel de l’ANEF. Une fois leur identifiant et mot de passe renseigné sur l’outil prévu pour simplifier l’accueil des étrangers en France, ces derniers peuvent accéder à tous les documents transmis par l’administration. C’est ici que le justificatif de régularité sur le territoire français se situe une fois généré par les autorités.
Combien de temps une attestation de prolongation d’instruction est-elle valable ?
L’attestation de prolongation d’instruction est un document provisoire, qui ne peut être utilisé plus de 3 mois par son détenteur, une fois généré par la préfecture. En effet, ce document intervient pour justifier d’une situation régulière pendant un laps de temps limité et la délivrance de la carte de séjour demandée vient la remplacer une fois l’étude du dossier du demandeur terminée.
Ce document peut-il être renouvelé par la préfecture ?
Si la préfecture n’a toujours pas pris de décision concernant la délivrance d’une carte de séjour ou de son renouvellement dans les 3 mois qui suivent la délivrance de l’attestation de prolongation d’instruction, il convient d’entamer des démarches pour solliciter son renouvellement. Tant qu’un refus d’attribution de carte de séjour n’est pas prononcé, l’administration a pour obligation de générer à nouveau ce document.
Peut-on travailler en France avec une attestation de prolongation d’instruction ?
En fonction de la carte de séjour qu’un ressortissant étranger a sollicité, l’attestation de prolongation d’instruction peut parfois lui permettre d’exercer une activité professionnelle en France. Voici la règle concernant le travail des personnes en attente de délivrance de leur titre de séjour.
La carte de séjour que vous avez demandée vous permet de travailler
Que vous ayez réalisé une première demande de carte de séjour temporaire, pluriannuelle ou d’une carte de résident, votre attestation vous permet de travailler dès lors que le motif de votre séjour en France est compatible avec une activité professionnelle.
Un titre de séjour passeport-talent, salarié, travailleur temporaire, vie privée et familiale, création d’entreprise ou encore salarié détaché pourra vous permettre de travailler malgré le fait que vous soyez uniquement en possession de l’attestation provisoire.
La carte de séjour que vous avez demandée ne vous permet pas de travailler
En revanche, si le titre de séjour que vous avez demandé ne vous autorise pas à exercer un emploi en France, votre attestation ne pourra pas non plus vous permettre de travailler. Pour pouvoir occuper un poste, sollicitez une carte de séjour compatible avec l’exercice d’une activité professionnelle.
