La rétention administrative des étrangers en situation irrégulière est un sujet sensible. Une proposition de loi récente, adoptée au Sénat, prévoit un renforcement des conditions de la mesure, notamment en prolongeant sa durée maximale. Voici ce qui pourrait prochainement changer pour les ressortissants étrangers concernés.
La rétention administrative, qu’est-ce que c’est ?
La rétention administrative est une mesure privative de liberté, décidée par l’administration française, à l’encontre des étrangers en situation irrégulière, ou représentant une menace pour l’ordre public. Elle intervient dans le cadre d’une procédure d’éloignement, qui a pour but de renvoyer l’étranger vers son pays d’origine, ou un autre pays autorisé à l’accueillir.
La privation de liberté des étrangers en situation irrégulière
La rétention administrative se traduit par le placement de l’étranger dans un centre de rétention administrative (CRA), un lieu distinct des prisons. Cette mesure est encadrée par la loi, mais sa mise en œuvre et sa durée fait régulièrement l’objet de critiques et de recours juridiques.
Une mesure décidée par l’administration française
Contrairement à la détention pénale, qui relève d’une décision judiciaire, la rétention administrative est une décision administrative. Elle est prise par le préfet, après examen de la situation de l’étranger et des motifs justifiant son éloignement.
Qui sont les étrangers concernés par la rétention administrative ?
La rétention administrative peut concerner les étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), d’une décision d’expulsion, d’une mesure d’éloignement dans le cadre de l’Union européenne, d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) ou d’une interdiction du territoire français (ITF) prononcée par un juge judiciaire. Les mineurs ne peuvent pas être placés en rétention.
Combien de temps cette sanction peut-elle durer ?
Actuellement, la durée initiale de la rétention administrative est de 4 jours maximum. Elle peut être prolongée jusqu’à 60 jours, voire 90 jours, dans certaines situations spécifiques, telles qu’une menace à l’ordre public, une urgence absolue ou l’impossibilité d’obtenir un laissez-passer consulaire. Pour les étrangers condamnés pour terrorisme, la loi prévoit une rétention pouvant aller jusqu’à 180 jours, voire 210 jours.
Quels changements sont à prévoir concernant la durée de la rétention administrative ?
Des changements sont à prévoir concernant les conditions de vie des étrangers concernés par la rétention administrative. Voici ce que comporte la proposition de loi, adoptée par le Sénat, qui sera prochainement étudiée par l’Assemblée nationale.
Une proposition de loi pour rallonger la durée de la rétention
La proposition de loi adoptée par le Sénat prévoit d’étendre le régime dérogatoire de rétention (jusqu’à 210 jours) à trois nouvelles catégories d’étrangers :
- ceux faisant l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire français (ITF) ;
- ceux condamnés pour des crimes ou délits graves (passibles d’au moins 5 ans de prison) ;
- et ceux dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public.
Une prolongation bientôt simplifiée par la loi
Le texte vise également à simplifier les procédures de prolongation de la rétention, en remplaçant deux décisions de 15 jours par une prolongation unique de 30 jours. De plus, le décompte des délais pour le placement en rétention sera effectué en heures, et non plus en jours, ce qui pourrait faciliter la mise en œuvre de la mesure.
Enfin, les procès-verbaux de fin de rétention devront obligatoirement mentionner les heures auxquelles la personne a pu s’alimenter, afin de garantir le respect de sa dignité.
