L’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (Ofpra) a la responsabilité de donner une réponse définitive à votre demande d’asile. Si la décision est défavorable, vous pouvez déposer un recours auprès de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).
Vous pouvez également déposer un recours si l’Ofpra ne vous a accordé que le bénéfice de la protection subsidiaire, au lieu de reconnaître votre statut de réfugié(e).
Les questions du droit au maintien sur le territoire français et des voies de recours contre les décisions de l’Ofpra et de la CNDA sont régies par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
Comment déposer un recours à la CNDA ?
Vous disposez d’un délai d’1 mois à partir de la notification de la décision de l’Ofpra pour déposer votre recours. Passé ce délai, tout recours sera jugé irrecevable et la préfecture pourra vous envoyer une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Les conditions du recours
Votre recours est à présenter sur papier libre et doit se conformer à plusieurs critères.
- Rédigez votre recours en français.
- Mentionnez vos informations personnelles : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile.
- Exposez le motif de votre recours : pour quelle raison remettez-vous en cause la décision de l’Ofpra ?
- Signez le document, ou faites signer votre avocat.
- Précisez la langue dans laquelle vous souhaitez être entendu(e) à l’audience.
Les documents nécessaires
Joignez à votre recours la décision de refus de votre demande d’asile par l’Ofpra, ainsi que tous les documents permettant de justifier votre recours (actes d’état civil, judiciaires, de police, etc.).
L’ensemble du dossier devant être en français, tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits. Seules les traductions produites par un traducteur ou une traductrice assermentée seront reçues par la CNDA. Chaque tribunal dispose d’une liste de spécialistes assermenté(e)s, qui pourra vous être communiquée sur demande.
Le coût du recours
La procédure de la CNDA est gratuite. Cependant, la constitution du dossier peut induire des frais importants, notamment :
- la traduction assermentée des documents ;
- les honoraires d’avocat.
Pour les demandeurs d’asile de nationalité européenne rencontrant des difficultés de financement, il est possible de solliciter une aide juridictionnelle. Pour cela, vous disposez d’un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de l’Ofpra. L’aide juridictionnelle est ouverte, sous conditions de revenus, aux personnes de nationalité européenne n’ayant pas déjà une assurance couvrant la totalité de leurs frais de justice. Le ministère de la Justice propose un simulateur pour évaluer votre droit à cette aide.
L’envoi du dossier
Transmettez votre recours à la CNDA :
- par voie postale au 35 rue Cuvier 93558 Montreuil Cedex ;
- par fax au 01 48 18 44 20.
Si vous choisissez l’envoi par fax, vous devrez présenter un exemplaire papier signé de votre recours, ou signer les documents transmis par fax, le jour de l’audience au plus tard.
Si vous avez bien transmis votre dossier complet dans le délai imparti, la CNDA vous enverra un avis d’enregistrement par courrier avec avis de réception. L’adresse utilisée sera celle indiquée dans votre demande.
Le droit au séjour est-il maintenu pendant l’examen ?
Présenter un recours devant la CNDA a un effet suspensif. Tant que la CNDA n’a pas statué sur votre demande, vous pouvez rester en France, même si votre demande d’asile a fait l’objet d’une procédure accélérée (sauf mesure d’éloignement).
Le renouvellement de votre attestation
Pour assurer la légalité de votre séjour en France en l’attente de la décision de la CNDA, vous devez renouveler votre attestation de demande d’asile. Cette démarche s’effectue dans la préfecture de votre lieu de résidence, avec :
- 2 photos ;
- l’avis d’enregistrement de votre recours par la CNDA ;
- un justificatif de domicile.
En guise de justificatif de domicile, vous pouvez présenter :
- une attestation d’hébergement dans un centre d’accueil dédié aux demandeurs d’asile ;
- un certificat d’hébergement chez un tiers ;
- le nom de l’association agréée auprès de laquelle vous êtes domicilié(e) ;
- un contrat de location établi à votre nom.
Votre attestation sera alors renouvelée pour toute la durée du traitement de votre demande par la CNDA.
La mesure d’éloignement
L’attestation de demande d’asile peut vous être retirée, ou son renouvellement refusé, en cas de :
- décision d’irrecevabilité ou de clôture de votre demande d’asile ou de réexamen par l’Ofpra ;
- décision définitive d’extradition ;
- décision de rejet (si vous êtes originaire d’un pays d’origine sûre, ou si votre présence en France représente une menace grave à l’ordre public) ;
- mesure d’expulsion, interdiction du territoire français (ITF) ou interdiction administrative du territoire (IAT).
Dans ce cas, la préfecture vous adressera une obligation de quitter le territoire (OQTF).
L’examen du recours
Votre demande sera traitée par la cour selon le cadre légal du CESEDA.
Quel délai de traitement ?
À partir de la date où vous saisissez la CNDA, celle-ci dispose d’un délai de 5 mois pour traiter votre recours. Toutefois, si votre demande est irrecevable ou si votre demande d’asile a été placée en procédure accélérée, ce délai n’est que de 5 semaines.
Dans certains cas, la CNDA peut saisir le Conseil d’État pour requérir un avis sur une difficulté sérieuse et fréquente. Le traitement de votre dossier est alors suspendu jusqu’à l’obtention de l’avis du Conseil d’État, qui dispose d’un délai de 3 mois pour apporter sa réponse. Vous serez informé(e) de cette démarche et pourrez présenter vos observations auprès du Conseil d’État.
Comment se déroule l’audience ?
Suite à l’examen de votre recours, vous recevrez une convocation pour une audience devant la CNDA. Un courrier avec avis de réception vous informera de la date de l’audience, au moins 30 jours avant la date prévue. Lors de l’audience, vous exposerez votre situation de manière orale.
Sauf exception, l’audience de la CNDA est publique. Elle peut éventuellement se dérouler par vidéo. À noter : si vous le souhaitez, un(e) avocat(e) et un(e) interprète peuvent vous accompagner le jour de l’audience.
Si votre recours ne comporte aucun élément sérieux, ou est jugé manifestement irrecevable, la CNDA prendra sa décision sans procéder à l’audience. Dans ce cas, elle statue par ordonnance. Sachez que vous disposez d’un droit d’accès à votre dossier avant qu’il ne soit rejeté.
Comment consulter votre dossier ?
Si vous souhaitez consulter votre dossier en cours d’examen, il vous suffit d’adresser une demande écrite à l’accueil de la CNDA, par fax de préférence (01 48 18 44 22) ou par courrier. Prévoyez un délai de 48 heures pour traiter votre demande de consultation, qui devra comporter :
- le nom de la personne/entité réalisant la demande. Il peut s’agir de l’intéressé(e) ou de l’Ofpra ;
- le numéro du recours ;
- la date souhaitée de consultation.
La réponse de la cour
La cour fera lecture de sa décision lors d’une audience publique. Le fondement de la décision doit être précisé. Vous recevrez une notification, dans une langue que vous êtes supposé(e) comprendre, par courrier recommandé avec accusation de réception.
Votre recours est accepté
La CNDA a le pouvoir d’annuler la décision de l’Ofpra dans deux cas de figure :
- votre demande n’a pas été examinée individuellement ;
- vous n’avez pas été reçu(e) pour une audience alors que celle-ci aurait été justifiée.
Si la décision est annulée, l’Ofpra devra réexaminer votre demande. Vous serez convoqué(e) en préfecture pour la remise de votre titre de séjour :
- une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » si vous bénéficiez de la protection subsidiaire ;
- une carte de résident si votre statut de réfugié(e) est finalement reconnu.
Un récépissé de demande de titre de séjour vous sera remis le jour de votre convocation. Ce document vous autorise à travailler en attendant la délivrance de votre carte.
Votre recours est rejeté
Si la CNDA refuse votre recours, la préfecture pourra prendre une mesure d’éloignement (OQTF) dès que :
- la lecture publique est faite ;
- la décision est affichée ;
- ou que la notification est réalisée (en cas d’ordonnance).
Vous pouvez saisir la justice administrative (en cassation) pour contester ce rejet. Toutefois, cette démarche ne vous permet pas de prolonger votre droit au séjour.
Un dernier recours devant le Conseil d’État
Si la CNDA rejette votre recours, vous pouvez effectuer un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. La juridiction administrative à laquelle vous vous adresserez dépend de votre lieu de résidence (voir la carte). Conformément au Code de la justice administrative, vous disposez pour cela d’un délai de 2 mois suivant la notification de rejet.
Un(e) spécialiste inscrit(e) à l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation doit obligatoirement vous représenter. Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle selon les mêmes conditions qu’en cas de recours à la CNDA.
L’action du Conseil d’État consiste uniquement à s’assurer du caractère légal de la décision de la CNDA, notamment :
- les questions de compétence et de procédure ;
- le caractère suffisant de la motivation de la décision de la CNDA ;
- les éventuelles erreurs commises dans l’interprétation des textes sur l’asile.
Sauf exception, votre pourvoi en cassation ne peut pas contenir d’éléments supplémentaires par rapport au dossier soumis à la CNDA et à l’Ofpra.
Si votre pourvoi en cassation est rejeté et que vous n’avez pas encore quitté le territoire, vous serez dans l’obligation de partir. En revanche, si le Conseil d’État annule la décision de la CNDA, l’affaire peut soit être renvoyée à la cour, soit être réglée directement et définitivement par le Conseil.
