Pour obtenir un statut de réfugié ou bénéficier de la protection subsidiaire qui vous offre la possibilité d’être accueilli en France et de profiter de certains avantages, vous devez réunir plusieurs conditions et effectuer des démarches tout au long de votre demande d’asile. Voici le mode d’emploi pour obtenir une carte de résident.
Qu’est-ce que la demande d’asile ?
Lorsque vous quittez un pays où vos jours sont en danger et que vous arrivez sur le territoire Français, vous pouvez réaliser une demande d’asile. Si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vous êtes accueilli en France dans le cadre de la protection internationale. Lorsque votre demande d’asile est prise en compte, vous pouvez être considéré comme réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire. Ces différents statuts vous ouvrent des droits, des aides et vous permettent de résider de manière légale sur le sol français pendant 10 ans.
Qui peut demander l’asile ?
Demander l’asile à un État est un droit fondamental octroyé à toute personne se sentant menacée au sein de son pays natal. En revanche, pour être entendu et obtenir un titre de séjour adapté à votre demande, vous devez réunir certaines conditions :
- vous craignez la persécution au sein de votre pays en raison de votre religion, de votre nationalité, de vos idées politiques : vous pouvez prétendre à un statut de réfugié ;
- vos jours sont en danger au sein de votre pays natal, car vous êtes journaliste, militant pour la démocratie, artiste ou intellectuel et luttez en faveur de la liberté : vous pouvez demander l’asile constitutionnel à la France pour fuir une menace ;
- vous avez fui votre pays natal, car une guerre a éclaté, la peine de mort vous menaçait, des actes de torture ou de barbarie risquaient d’être perpétrés à votre encontre ou un conflit international constituait un danger pour vos jours : vous pouvez prétendre à la protection subsidiaire accordée par la France ;
- aucun pays ne vous considère comme ressortissant par application de sa législation : un statut de réfugié apatride peut vous être attribué.
Quels sont mes droits en tant que demandeur d’asile ?
Dès votre arrivée sur le territoire français, divers organismes se chargent de vous accueillir et de vous aider à faire valoir vos droits. La PADA, l’OFII et l’OFPRA vous orientent dans vos démarches pour obtenir un statut de réfugié et vous offrent des solutions pour bénéficier d’aides complémentaires.
Solutions d’hébergement pour les demandeurs d’asile
Lorsque vous demandez l’asile en France, la plateforme d’accueil des demandeurs d’asile vous accompagne vers une structure d’hébergement lorsque des places sont disponibles. Si tel n’est pas le cas, une adresse postale vous est attribuée afin que vous puissiez recevoir les courriers de l’administration qui traite votre demande.
Protection sociale pour les migrants
Lorsque vous arrivez en France et que vous êtes porteur d’une maladie, que vous nécessitez des soins d’urgence, que vous êtes enceinte ou qu’un traitement doit vous être administré, vos frais médicaux sont totalement pris en charge. Au bout de 3 mois sur le territoire Français, vous pouvez bénéficier de la Puma (protection universelle maladie) et de la CSS (complémentaire santé solidaire) afin d’avoir accès à des soins complémentaires gratuits.
Aide financière pour les demandeurs d’asile
Lorsque votre demande d’asile est enregistrée, l’ADA (allocation pour les demandeurs d’asile) peut vous être versée afin que vous puissiez subvenir à vos besoins vitaux. Cette aide financière dont les montants varient en fonction de la composition de votre foyer peut être majorée dès lors qu’une structure d’hébergement ne peut vous être proposée. En revanche, si vous refusez de résider au sein de l’une de ces structures, cette aide peut vous être retirée.
Quelles sont les démarches pour obtenir le statut de réfugié ?
Pour obtenir le statut de réfugié, d’apatride ou bénéficier de la protection subsidiaire, vous devez entamer de multiples démarches auprès d’organismes divers. Pour ne pas vous perdre, suivez les étapes énumérées ci-dessous.
Accueil par la PADA
En premier lieu, vous devez obligatoirement vous rendre dans une structure d’accueil des demandeurs d’asile. En effet, la PADA est votre première interlocutrice lorsque vous arrivez sur le sol français. Cet organisme est chargé de vous fournir un entretien dans les 3 jours auprès du GUDA (guichet unique des demandeurs d’asile) afin que vous puissiez obtenir un numéro unique de demandeur d’asile. La PADA vous oriente également vers des solutions d’hébergement et vous accompagne dans vos démarches administratives.
Rendez-vous au GUDA
Au guichet unique des demandeurs d’asile, plusieurs documents vous seront demandés et vos empreintes seront collectées. Après un entretien avec un conseiller, votre demande sera enregistrée selon un protocole adapté à votre situation (normale, accélérée ou encore Dublin) et vous repartirez muni de votre numéro unique de demandeur d’asile.
Entretien à l’OFII
Une fois sorti du GUDA, c’est l’Office français de l’immigration et de l’intégration qui vous accueille pour évaluer votre taux de vulnérabilité, vous proposer des solutions et aides adaptées à vos besoins et pour vous remettre un récépissé de demande d’asile. Ce document précieux vous permet d’être soigné sans frais, de percevoir l’ADA et d’évoluer en règle sur le territoire français.
Décision de l’OFPRA
Une fois ces démarches effectuées, l’Office français de la protection des réfugiés et des apatrides statue sur votre demande. L’organisme chargé de prendre une décision concernant votre dossier peut décider de vous offrir le statut de réfugié ou de vous accorder la protection subsidiaire, vous ouvrant droit à une carte de résident valable 10 ans.
Quel est le délai d’obtention du statut de réfugié ?
Une fois les démarches réalisées pour demander le statut de réfugié, d’apatride ou encore la protection subsidiaire, l’OFPRA peut rendre son verdict sous 6 mois. En fonction de la procédure de traitement appliquée à votre dossier, une décision peut également être prise sous 15 jours.
Quels documents dois-je présenter pour réaliser ma demande d’asile ?
Tout au long de votre parcours pour demander l’asile ou la protection subsidiaire, les documents suivants peuvent vous être demandés :
- les documents relatifs à votre identité, passeport, acte de naissance ainsi que ceux de votre époux et de vos enfants ;
- des attestations et justificatifs qui attestent de votre parcours pour arriver sur le sol français, d’autres qui prouvent que vous courez un danger au sein de votre pays natal ;
- 4 photos d’identité ;
- une adresse où vous pouvez recevoir du courrier (transmise par la PADA si vous ne bénéficiez pas d’une structure d’hébergement).
Que faire si ma demande d’asile est refusée ?
Si l’OFPRA choisit de ne pas vous accorder le statut de réfugié, vous bénéficiez de 15 jours pour saisir la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), qui pourra sous 5 mois statuer à nouveau sur votre demande d’asile.
