Certains ressortissants étrangers quittent leur pays d’origine, car ils y sont en danger. Lorsqu’ils arrivent en France, ces derniers peuvent solliciter un statut de réfugié ou bien la protection subsidiaire. Ces dispositifs permettent la délivrance d’un titre de séjour ainsi que d’une autorisation de travail et de voyage. Découvrez comment bénéficier des avantages d’une telle protection.
Qu’est-ce que la protection subsidiaire ?
La protection subsidiaire est parfois accordée aux ressortissants étrangers ayant demandé l’asile en France. En effet, lorsqu’une personne est en danger dans son pays d’origine, elle peut solliciter l’octroi de cette protection ou du statut de réfugié. Dans les deux cas, la délivrance d’un titre de séjour l’autorisant à séjourner et à travailler en France est prévue. Si l’étranger concerné regroupe tous les critères d’éligibilité à une telle mesure, sa famille peut aussi profiter de son statut. Les proches parents du bénéficiaire peuvent alors eux aussi séjourner sur le territoire et y exercer une activité.
Quels avantages offre ce statut ?
Lorsqu’un ressortissant étranger obtient une réponse favorable à sa demande d’asile et que la protection subsidiaire lui est accordée, il peut au plus vite solliciter la fabrication de la carte de séjour pluriannuelle qui lui est due. Aussi, ses proches peuvent demander une carte de membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire, qui leur permet de s’intégrer aisément en France, notamment grâce à la possibilité d’exercer un emploi.
Enfin, les bénéficiaires de cette protection restent libres de voyager, grâce à un document accessible qui leur permet de séjourner à l’étranger pour les vacances sans compromettre leur titre de séjour actuel ni son renouvellement.
Qui peut prétendre à l’obtention de la protection subsidiaire ?
En règle générale, la protection subsidiaire est accordée aux étrangers à qui le statut de réfugié n’a pas été accordé. En effet, lors d’une demande d’asile, les concernés doivent être aptes à présenter des preuves d’éventuelles menaces au sein de leur pays d’origine, c’est pourquoi vous devez veiller à vous trouver dans l’une des situations qui suivent avant de solliciter de tels statuts :
- vous risquez la peine de mort ou l’exécution dans votre pays d’origine ;
- vous y êtes menacé de torture ;
- une guerre nationale ou internationale menace votre intégrité physique au sein de votre pays natal.
Quelles sont les règles concernant la famille d’un bénéficiaire d’une telle protection ?
Lorsque la protection subsidiaire est attribuée à un ressortissant étranger qui court un danger dans son pays natal, celui-ci peut faire profiter ses proches de son nouveau statut. En effet, certains membres de sa famille peuvent demander le même titre de séjour pour pouvoir rejoindre la France après avoir obtenu l’autorisation auprès de l’Ambassade de France située dans le pays où ils résident :
- ainsi, les enfants du bénéficiaire de la protection subsidiaire ;
- ses parents ;
- son conjoint ;
- et les enfants majeurs de son conjoint peuvent séjourner et travailler sur le territoire légalement.
Comment bénéficier de la protection subsidiaire ?
C’est en réalisant une demande d’asile auprès de l’OFPRA que l’organisme pourra décider de vous octroyer la protection subsidiaire ou le statut de réfugié, selon votre situation. Durant la procédure, vous pourrez, comme tout autre demandeur d’asile, profiter du versement de l’ADA (allocation des demandeurs d’emploi), car vous ne serez pas autorisé à exercer une activité. Cette aide versée par la CAF pourra vous permettre de vous nourrir, vous vêtir et vous loger.
Une fois la protection délivrée, vous pourrez alors entamer des démarches afin d’obtenir le titre de séjour pluriannuel qui vous autorise à séjourner et à travailler en France. Ce document devra être sollicité auprès de la préfecture à laquelle vous êtes affilié en fonction de votre lieu de résidence. Notez qu’au terme de la procédure, un récépissé provisoire vous sera délivré. Il vous permettra de travailler et de circuler en règle sur le sol français jusqu’au retrait de votre document officiel.
Quels documents dois-je joindre à ma demande ?
Pour que votre demande de carte de séjour pluriannuelle « bénéficiaire de la protection subsidiaire » soit complète, veillez à ce que votre dossier comporte les éléments qui suivent :
- la décision de l’ OFPRA qui vous délivre la protection subsidiaire ;
- 3 photos récentes d’identité ;
- un justificatif de domicile ;
- une attestation d’état civil ;
- et une déclaration sur l’honneur de non-polygamie.
Combien coûte la carte de séjour remise aux bénéficiaires de la protection subsidiaire ?
Pour commander la fabrication de tout document officiel en France, des taxes doivent être facturées aux demandeurs. Pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle, il est nécessaire de s’acquitter de frais sous forme de timbres fiscaux électroniques. En contrepartie de 25 €, vous pourrez commander le document qui vous autorise à séjourner en France.
Combien de temps puis-je bénéficier de la protection subsidiaire ?
La protection subsidiaire est accordée à un ressortissant étranger pour une durée illimitée. En effet, ce statut ouvre tout d’abord droit à une carte pluriannuelle valable 4 ans, mais qui peut être renouvelée au terme de sa validité. Une fois 4 années passées en France, les concernés peuvent alors solliciter une carte de résident, cette fois-ci valable 10 ans, également renouvelable à son terme.
Puis-je voyager en tant que bénéficiaire de la protection subsidiaire ?
Comme vu plus haut, la protection subsidiaire permet à ses bénéficiaires de voyager en dehors du sol français lorsqu’ils le souhaitent. Pour se faire, ces derniers doivent toutefois demander un titre d’identité et de voyage (TIV). Ce document biométrique est valable 4 années et peut être renouvelé. Pour l’obtenir, seules des démarches en ligne sont nécessaires.
Les ressortissants étrangers majeurs et mineurs, membres de la famille d’une personne concernée par la protection subsidiaire peuvent eux aussi solliciter ce document afin de pouvoir quitter le territoire et revenir à tout moment.
