Pour pouvoir obtenir pour leurs proches un titre de séjour dans le cadre du regroupement familial, les ressortissants étrangers doivent réunir certains critères d’éligibilité et justifier aussi de ressources assez conséquentes pour vivre dans des conditions décentes sur le territoire français. Découvrez ici le salaire minimum que vous devez percevoir chaque mois pour prétendre à la délivrance d’un tel document.
Qu’est-ce qu’une procédure de regroupement familial ?
Lorsqu’un ressortissant étranger non européen détient un titre de séjour l’autorisant à vivre et à exercer un emploi sur le sol français, ses proches peuvent parfois le rejoindre dans le cadre d’une procédure de regroupement familial. En effet, lorsque ce dernier remplit certaines conditions et qu’il entame les démarches nécessaires auprès de la préfecture, un visa de long séjour valant titre de séjour peut être accordé à sa famille afin qu’elle soit autorisée à le rejoindre et à s’installer, elle aussi, durablement en France.
Qui sont les étrangers concernés ?
La procédure de regroupement familial n’est pas adaptée à tous les ressortissants étrangers qui séjournent sur le territoire. En effet, les réfugiés et bénéficiaires d’une protection subsidiaire seront orientés vers une procédure de réunification familiale, tandis que le regroupement, lui, pourra être accordé aux personnes qui résident en France avec un titre de séjour depuis plus de 18 mois.
Concernant les proches invités à rejoindre sur le territoire un porteur de titre de séjour en cours de validité, là encore, certaines règles sont à respecter. Les membres de la famille de l’étranger concerné éligibles à un visa de long séjour dans le cadre de cette procédure sont les suivants :
- Le conjoint de l’étranger, dès lors qu’ils sont unis par un mariage légal ;
- Et les enfants issus du couple ou adoptés.
Quelles sont les conditions à remplir pour solliciter le regroupement familial ?
Avant de demander un visa de long séjour valant titre de séjour pour faire venir sa famille en France, le ressortissant étranger qui réside sur le territoire depuis plus de 18 mois doit impérativement veiller à respecter toutes les conditions requises pour prétendre à cet avantage. En effet, le regroupement familial est possible uniquement en présence des critères suivants :
- Le ressortissant étranger installé en France doit disposer d’un logement salubre et d’une surface habitable assez conséquente pour accueillir sa famille ;
- Il doit aussi, depuis plus d’une année, percevoir des revenus assez conséquents pour assurer la survie de sa famille ;
- Il doit être en possession d’un titre de séjour en cours de validité ;
- Et il doit également entamer des démarches auprès de la préfecture pour demander le regroupement familial.
Quel est le salaire minimum pour un regroupement familial ?
Pour pouvoir accueillir en France sa famille proche dans le cadre d’un regroupement familial, l’étranger concerné doit être en mesure de justifier de revenus assez conséquents. Le montant exigé par la préfecture au moment de la demande peut varier en fonction de la composition du foyer :
| Composition du foyer | Revenus minimums exigés |
| 2 ou 3 personnes | 1 219 € |
| 4 ou 5 personnes | 1 322 € |
| + de 6 personnes | 1 442,56 € |
Notez que pour qu’un visa long séjour valant titre de séjour soit délivré à votre conjoint et à vos enfants, les sommes indiquées ci-dessus doivent être perçues chaque mois depuis plus d’une année. Si vous avez perçu assez d’argent au cours de la dernière année et que votre requête est rejetée, notez que des recours sont possibles.
Quels sont les revenus pris en compte par l’administration ?
Lors d’une demande de regroupement familial, l’étranger qui sollicite le droit de faire venir sa famille en France doit déclarer des revenus assez conséquents issus de :
- Salaires versés par l’employeur ;
- Pensions de retraite ;
- Revenus issus d’un patrimoine.
Notez qu’aussi, les revenus du conjoint, dès lors qu’ils lui sont versés, peuvent être pris en considération par l’administration responsable du traitement de la demande.
Quelles sont les ressources non prises en compte dans les ressources minimums ?
En revanche, la préfecture ne pourra prendre en considération d’autres revenus pour définir l’éligibilité d’un étranger à une procédure de regroupement familial. C’est notamment le cas des prestations sociales qui suivent :
- Le revenu de solidarité active (RSA) ;
- L’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
- L’allocation temporaire d’attente (ATA) ;
- L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ;
- Et l’allocation équivalent de retraite (AER)
Qui peut prétendre à une dispense de ressources suffisantes ?
Certains étrangers, dès lors qu’ils disposent d’un titre de séjour en cours de validité et sont aptes à justifier d’une présence en France de plus de 18 mois, peuvent prétendre à une dispense de respect des conditions de revenus pour demander le regroupement familial. C’est notamment le cas pour ceux qui perçoivent :
- L’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ;
- Ainsi que pour les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Les plus de 65 ans, qui vivent en France depuis au moins 25 ans et qui souhaitent faire venir en France un conjoint avec lequel ils sont mariés depuis plus de 10 ans peuvent aussi bénéficier d’une telle dispense.
