Pour réaliser certaines formalités administratives, notamment lors d’un mariage ou d’un PACS, un certificat de coutume peut parfois être demandé par l’administration. Découvrez son utilité ainsi que les démarches à effectuer pour l’obtenir.
Qu’est-ce qu’un certificat de coutume ?
Un certificat de coutume est un document officiel, transcrit par un traducteur assermenté, qui atteste que des papiers issus du pays natal d’une personne étrangère sont conformes. Demandée par les autorités françaises dans certaines situations, cette attestation est déclinable selon les besoins du demandeur. Ces certificats aussi appelés de célibat ou de capacité matrimoniale sont notamment utiles en cas de litige.
Dans quelles situations puis-je avoir besoin de ce document ?
Un certificat de coutume peut être demandé par les autorités françaises dans les cas suivants :
- lors d’un mariage si l’un des deux époux n’a pas la nationalité française ;
- lors d’une adoption si l’un des deux parents n’est pas français ;
- lors d’un PACS si l’un des deux parents est étranger.
D’autres certificats de coutumes, plus spécifiques, sont également nécessaires dans les situations suivantes :
- lorsqu’un ressortissant étranger est concerné par une répartition successorale ;
- ou lorsqu’une personne qui n’a pas la nationalité française ouvre une société.
Comment obtenir un certificat de coutume ?
Pour obtenir un tel certificat afin de pouvoir le présenter à l’organisme qui en a fait la demande, il faut se rapprocher du consulat ou de l’ambassade du pays d’origine.
Plutôt fastidieuse, cette démarche peut être simplifiée lorsque vous faites appel à un avocat qui connaît les droits du pays en question.
Qui délivre ce certificat de célibat ?
Le certificat de coutume est délivré par les autorités consulaires du pays natal de la personne concernée. Un juriste, un avocat, ou un notaire peuvent vous transmettre ce document obligatoire lorsque vous souhaitez vous marier en France.
Puis-je me pacser sans certificat de coutume ?
Certains pays ne reconnaissent pas le PACS. Si vous envisagez de vous pacser en France alors que vous êtes issus de l’un de ces états, vous devez demander au consulat un certificat qui atteste de l’âge de la majorité au sein de votre pays natal ainsi que de votre capacité à signer un tel contrat. Ces documents officiels sont une alternative acceptée par les autorités françaises.
Combien coûte un certificat de coutume ?
Lorsque vous demandez une attestation de célibat, des frais consulaires doivent être réglés. Ceux-ci sont de 55 € et peuvent être payés par carte bancaire à l’Ambassade chargée de vous délivrer votre document.
