La cour nationale du droit d’asile a le pouvoir de statuer sur une décision d’attribution de titre de séjour lorsqu’une contestation est émise par un réfugié. Elle peut en effet sur demande réexaminer un dossier et intervenir en sa faveur.
Qu’est-ce que la CNDA ?
La cour nationale du droit d’asile (CNDA) intervient lorsqu’une contestation au verdict de l’OFPRA est émise par un étranger demandeur du droit d’asile. En effet, lorsqu’un étranger est menacé de persécution dans son propre pays, celui-ci peut effectuer une demande de protection subsidiaire ou de statut de réfugié. Si l’un de ces statuts lui est octroyé, il peut ensuite réaliser une demande de droit d’asile.
Comment intervient la CNDA ?
Si le droit d’asile est refusé par l’OFPRA à un réfugié et que celui-ci décide de contester cette décision, la CNDA peut être saisie. Une fois le dossier entre les mains, cette cour le réexamine et intervient soit en sa faveur en autorisant celui-ci à bénéficier du statut concerné, soit en se rangeant du côté de la décision prise par l’OFPRA. La cour nationale du droit d’asile intervient sur tout le territoire français auprès de réfugiés issus du monde entier.
Comment est composée la CNDA ?
La cour nationale du droit d’asile contient 6 sections qui comportent elles-mêmes plusieurs chambres. Chacune d’entre elles est composée des acteurs suivants :
- un président permanent, accompagné d’un chef de chambre ;
- environs quinze rapporteurs ;
- un secrétariat qui traite les diverses demandes de contestation.
Quel est le pouvoir de la CNDA ?
La CNDA peut statuer sur une décision prise par l’OFPRA concernant deux situations :
- cette cour peut intervenir en faveur des réfugiés lorsque leur demande de droit d’asile est refusée ;
- et elle peut également maintenir ou annuler une décision d’assignation, de refoulement ou d’expulsion émise au sujet d’un réfugié ou d’un étranger bénéficiaire d’une protection subsidiaire.
Comment saisir la CNDA ?
Pour contester une décision prise par l’OFPRA, vous devez déposer une demande de recours auprès de la CNDA. Celle-ci doit comporter plusieurs pièces justificatives et doit être adressée par voie postale à l’adresse suivante :
Greffe de la cour nationale du droit d’asile
35 rue Cuvier,
93558 Montreuil Cedex
Quels documents dois-je joindre à ma demande de recours ?
Pour un dossier complet, vous devez joindre à votre demande de recours plusieurs pièces justificatives :
- votre nom et prénom ;
- le lieu et la date de votre naissance ;
- votre adresse et votre nationalité ;
- la décision prise par l’OFPRA ;
- votre dossier doit également comporter les raisons pour lesquelles vous souhaitez contester la décision de l’OFPRA ainsi que tous les documents qui attestent d’un potentiel danger à rentrer dans votre pays. Il doit être signé par vous-même et votre avocat si vous êtes assisté dans cette démarche.
Combien coûte une procédure devant la CNDA ?
Une procédure de contestation devant la CNDA est complètement gratuite. Seuls des frais d’avocat et de traducteur peuvent être engendrés par cette procédure. Vous pouvez bénéficier d’une prise en charge partielle, voire totale, de ces dépenses en contactant une aide juridictionnelle dans les 15 jours qui suivent la décision prise par l’OFPRA.
Combien de temps dure une procédure devant la CNDA ?
Lorsque vous souhaitez contester une décision prise par l’OFPRA concernant votre droit à l’asile, vous devez effectuer votre demande dans un délai d’un mois.
Une fois votre dossier en main, la cour nationale du droit à l’asile à 5 mois pour rendre son verdict. Si la cour rencontre des difficultés à statuer sur votre demande, elle peut demander l’avis du Conseil d’État qui, lui, à 3 mois pour prendre sa décision.
