Si la loi Immigration prévoyait pour 2026, l’entrée en vigueur du test de français obligatoire pour les étrangers désireux de s’installer durablement en France en réalisant des démarches pour obtenir un titre de séjour, le calendrier pourrait bien être avancé. En effet, ce 22 octobre, le secrétaire d’État chargé de la citoyenneté et de la lutte contre les discriminations a évoqué une prochaine obligation de résultat sur la maîtrise de la langue française.
Que prévoit l’État concernant la maîtrise de la langue française dans le cadre de l’immigration ?
Pour pouvoir prétendre à certains titres de séjour qui permettent de s’installer durablement sur le territoire français, les ressortissants étrangers doivent désormais démontrer leur engagement à s’intégrer en France. Cela doit passer par la maîtrise de la langue française, qui paraît indispensable pour communiquer, trouver un emploi, faire valoir ses droits et évoluer dans les meilleures conditions au sein de notre société.
Pour s’assurer que tous les prétendants à un titre de séjour jouent le jeu, de nouvelles mesures ont été évoquées ce mardi 22 octobre par le secrétaire d’État chargé de la citoyenneté et de la lutte contre les discriminations. Ces dernières vont désormais contraindre les concernés à de nouveaux efforts pour se voir délivrer l’autorisation nécessaire pour évoluer en France.
Une obligation de résultat sur la maîtrise du français par les ressortissants étrangers
Pour être autorisés à s’installer durablement en France, à y exercer une activité professionnelle et à bénéficier des avantages prévus pour les étrangers, ces derniers devront désormais se heurter à des obligations de résultat concernant la maîtrise de la langue française.
Dans les prochains mois, ceux qui souhaitent obtenir un titre de séjour de longue durée devront démontrer de leurs efforts pour communiquer en participant à un examen qui pourrait bientôt être lui aussi révisé.
Un test de français obligatoire pour que certains titres de séjour soient délivrés
Si les demandeurs de titres de séjour provisoires ne sont évidemment pas contraints d’apprendre la langue française pour rendre visite à leurs proches ou découvrir les villes de notre pays, ceux qui sollicitent une carte de séjour ou qui envisagent de s’installer et de travailler ici, en revanche, devront passer un test de français obligatoire pour démontrer qu’ils disposent du niveau requis pour comprendre et être compris.
Quelle est la règle actuelle concernant la maîtrise de la langue française par les étrangers ?
Car actuellement, le niveau de français des étrangers n’est que très peu contrôlé par les autorités qui se contentent de prescrire des cours de langue sans que les résultats soient forcément interprétés.
Jusqu’à 600 heures de cours de français pour les étrangers sous contrat d’intégration républicaine
En effet, les ressortissants étrangers sous contrat d’intégration républicaine suivent en moyenne entre 200 et 600 heures de cours de français pour démontrer leur souhait d’évoluer en France. Si certains parviennent à communiquer plus aisément à l’issue de cette période, d’autres ne parviennent toujours pas à échanger de manière fluide dans une autre langue que la leur.
Pas d’obligation de niveau à l’issue de ces heures de cours de français
Le fait qu’il n’y ait pas d’obligation de niveau à l’issue de ces heures de cours de français contribue à éloigner les ressortissants étrangers de l’intégration souhaitée. Livrés à eux-mêmes sans être aptes à communiquer pour trouver un emploi ni comprendre lorsqu’on s’adresse à eux, les concernés sont les premières victimes du manque de suivi de leur niveau de langage.
Le test de français obligatoire inclut dans la loi Immigration pour un effet au 1er janvier 2026
La mesure qui vise à s’assurer que les étrangers qui prétendent à un titre de séjour durable maîtrisent le français via un test obligatoire est d’ores et déjà visible au sein de la loi Immigration adoptée en janvier dernier. Cependant, son entrée en vigueur n’était initialement prévue qu’à partir de janvier 2026.
Quand est-ce que le test du niveau de français pourrait finalement entrer en vigueur ?
Soucieux de bousculer le calendrier pour avancer la mise en application de la mesure, Othman Nasrou a aujourd’hui évoqué le souhait d’avancer les choses. Le test de français obligatoire pourrait par conséquent devenir obligatoire dès juillet 2025.
Un niveau de langue finalement supérieur demandé aux étrangers
D’autres durcissements concernant la maîtrise de la langue française ont été mentionnés ce matin, c’est notamment le cas du niveau demandé aux étrangers qui prétendent à la délivrance d’une carte de séjour. Selon le secrétaire d’État, le niveau A2, qui doit actuellement être maîtrisé par les étrangers, ne serait pas suffisant pour évoluer sereinement en France. Il pourrait par conséquent être relevé dès janvier prochain.
Une prolongation du contrat d’intégration républicaine évoquée
Le contrat d’intégration républicaine, conclu entre l’État et les étrangers désireux de s’intégrer en France, pourrait aussi voir sa durée être prolongée. Pour rappel, le CIR dure actuellement une année, pour prendre davantage de temps pour vérifier que les concernés s’intègrent comme souhaité et maîtrisent la langue française, le contrat pourrait être prolongé et durer 2 à 3 ans.
Qui seront les ressortissants étrangers concernés ?
Les étrangers concernés par le même test de Français obligatoires à partir de juillet 2025 seront ceux qui souhaitent obtenir :
- Un titre de séjour pour regroupement familial ;
- L’asile en France ;
- Une carte de résident ;
- Une carte de séjour « salarié » ;
- Ou encore une carte de séjour « retraité ».
