Si vous avez obtenu ou fait reconnaître votre statut de bénéficiaire de la protection internationale (BPI), la délivrance et le renouvellement de vos documents (identité, voyage, état civil) incombe désormais aux autorités françaises.
Cela fait partie des droits des BPI et s’inscrit dans une démarche logique, puisque vous n’avez plus accès aux documents de votre pays d’origine. Attention : si vous contactez les autorités de votre pays d’origine, vous risquez de perdre la protection internationale.
Le titre de voyage
En tant que BPI, vous avez dû remettre à l’Office français de protection des réfugiés (Ofpra) le passeport émis par votre pays d’origine. Pour voyager en dehors des frontières françaises, vous aurez besoin d’un nouveau titre de voyage.
Quel est le titre de voyage adapté à votre situation ?
Que vous soyez réfugié(e) ou bénéficiaire de la protection internationale, la procédure est semblable : seuls varient la durée de validité et le montant à régler. Dans les deux cas, votre titre de voyage sera valable partout à l’étranger sauf dans votre pays d’origine et, éventuellement, dans les régions où les persécutions ayant motivé votre demande d’asile sont actives.
- Vous êtes réfugié(e) : le « titre de voyage pour réfugié » est valable 5 ans. Vous devrez régler 45 € de droit de timbre.
- Vous êtes bénéficiaire de la protection internationale : le « titre d’identité et de voyage » est valable 1 an. Vous devrez régler 15 € de droit de timbre.
Comment demander un titre de voyage ?
Vous devrez déposer votre demande de titre de voyage dans la préfecture de votre lieu de résidence. Votre dossier devra inclure :
- la preuve de votre mise sous protection de l’Ofpra ;
- votre carte de séjour ;
- un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois ;
- plusieurs photos d’identité.
Pour un renouvellement, il faudra également fournir votre ancien titre de voyage.
Le permis de conduire
En France, il est possible d’utiliser un permis de conduire international, ou un permis étranger accompagné de sa traduction assermentée. Il existe également une procédure d’échange de permis de conduire, pour les titulaires d’un permis délivré dans un autre pays mais résidant habituellement en France.
Quelles sont les conditions d’échange ?
Vous devez obligatoirement procéder à l’échange de votre permis si vous souhaitez continuer à conduire en France plus d’1 an après la validation de votre premier titre de séjour.
Pour procéder à un échange de permis de conduire, vous devez présenter votre permis de conduire original accompagné de sa traduction assermentée, et avoir plus de 18 ans. Le dossier est à déposer en préfecture.
À noter : un échange n’est possible que si une convention de réciprocité a été signée entre la France et le pays de délivrance du permis de conduire. Depuis 2019, les BPI sont également soumis à cette obligation.
BPI : quelles sont les dispenses spéciales ?
Ne pouvant pas contacter les autorités de leur pays d’origine, les BPI ne sont pas en mesure de remplir toutes les conditions exigées par la procédure habituelle. Conformément à l’arrêté du 12 janvier 2012, l’échange de permis est simplifié pour les BPI.
- L’attestation de droits de moins de 3 mois : habituellement délivrée par les autorités du pays d’origine, elle permet de vérifier que le conducteur ne fait l’objet d’aucune mesure de suspension, de retrait ou d’annulation. Pour les BPI, il n’est pas nécessaire de présenter une attestation de droits de moins de 3 mois.
- Validité du permis : en procédure classique, le permis de conduire à échanger doit être en cours de validité. Les BPI sont dispensés de cette condition si la validité du permis (liée à une taxe ou un examen médical) est arrivée à expiration alors que le délai d’1 an évoqué ci-dessus courrait déjà.
Les autorités administratives disposent d’un délai d’1 an pour échanger le permis, à partir de la délivrance du récépissé de reconnaissance de la protection internationale. Une fois votre permis de conduire français délivré, votre ancien permis de conduire sera renvoyé à l’autorité émettrice.
L’état civil
L’Ofpra a la responsabilité de reconstituer l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale. Conformément à l’article L121-9 du CESEDA (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile), les actes et les documents établis par le directeur général de l’Ofpra ont la valeur d’actes authentiques, et ne sont soumis ni à l’enregistrement ni au droit de timbre.
Comment faire établir votre état civil ?
Dans le cadre de vos démarches administratives en France, vous aurez besoin de produire différents documents d’état civil. Il s’agit notamment :
- de votre acte de naissance ou ceux des membres de votre famille ;
- de votre certificat de mariage ou votre livret de famille ;
- des certificats de décès concernant un membre de votre famille ;
- de votre certificat de coutume ou celui de votre conjoint(e).
Tout d’abord, vous devez envoyer une fiche familiale de référence à l’Ofpra, qui se servira de ces informations (déclarations et documents originaux) pour établir votre état civil. Des informations complémentaires pourront vous être demandées par voie postale.
La reconstitution de votre état civil peut prendre un certain temps. L’Ofpra vous renverra dès que possible les documents sollicités par courrier : acte de naissance, acte de mariage, etc.
Par la suite, vous pourrez solliciter en ligne les copies de vos actes d’état civil. Pour ce faire, rendez-vous sur ofpra.gouv.fr et munissez-vous de votre numéro Ofpra.
Comment faire rectifier votre état civil ?
En cas de divergence entre les documents délivrés par les autorités françaises au cours de la demande d’asile et les documents d’état civil établis par l’Ofpra, ce dernier vous délivrera une attestation d’équivalence. Si besoin, vous pouvez en faire la demande par courrier à l’adresse suivante :
OFPRA
Division de la Protection
201 rue Carnot
94136 Fontenay-sous-Bois Cedex
Soyez vigilant(e) dès le début, car cette attestation ne pourra être délivrée qu’une seule fois. Tâchez de repérer toutes les erreurs que pourraient contenir le document établi par les autorités étrangères. Par la suite, les erreurs ne pourront être rectifiées par l’Ofpra que si elles lui sont imputables (omission ou erreur matérielle).
Pour toute demande de rectification ultérieure, il faudra vous adresser au Procureur de la République du Tribunal de grande instance de Paris, à l’adresse suivante :
Tribunal de PARIS
Parvis du tribunal
Section AC1 – État civil
75 859 PARIS CEDEX 17
Quels documents pour le mariage ?
En tant que BPI, voici quelques indications essentielles pour obtenir les documents nécessaires à votre mariage et votre vie de famille.
- Vous vous êtes marié(e) à l’étranger : si le mariage a été célébré avant la reconnaissance ou l’obtention de votre statut, l’Ofpra vous délivrera un livret de famille. Votre conjoint apparaît systématiquement sur le livret de famille. En revanche, vos enfants nés avant la reconnaissance ou l’obtention de votre statut n’apparaîtront que s’ils sont présents en France. Le livret de famille pourra être complété à leur arrivée.
- Vous souhaitez vous marier ou vous pacser en France : votre certificat de coutume est à demander auprès de l’Ofpra. L’Ofpra ne délivrant pas de certificat de célibat, ce document ne peut pas être exigé en mairie. La mairie qui aura célébré le mariage vous délivrera votre certificat de mariage et votre livret de famille.
Si vous obtenez des documents d’état civil à l’étranger après la reconnaissance ou l’obtention de votre statut, leur transcription sur les registres français sera effectuée par l’Ofpra à votre demande.
C’est par exemple le cas si vous vous mariez à l’étranger et souhaitez faire reconnaître cette union devant les autorités françaises. Si vous faites transcrire sur les registres français un mariage célébré à l’étranger, vous obtiendrez un certificat de mariage délivré par l’Ofpra, mais pas de livret de famille. Si, par la suite, votre enfant naît en France, la mairie du lieu de naissance pourra alors délivrer un livret de famille.
Adoption et divorce
La transcription des jugements étrangers ne peut pas être réalisée directement par l’Ofpra. Par exemple, pour une adoption ou un divorce, il faudra demander une vérification de la régularité internationale du jugement auprès du Procureur de la République du Tribunal de grande instance de Nantes, ou réaliser une procédure d’exéquatur auprès du Tribunal de grande instance de votre lieu de résidence.
