Pour diverses raisons, il peut arriver qu’un ressortissant étranger soit dépourvu d’une quelconque nationalité. En sollicitant l’OFPRA, ce dernier peut peut-être bénéficier d’une protection de la part de l’État français et d’une carte de séjour lui permettant de séjourner et de travailler sur le territoire. On vous explique comment demander le statut d’apatride.
Qu’est-ce que le statut d’apatride ?
En France, certains étrangers qui ne bénéficient d’aucune nationalité peuvent solliciter le statut d’apatride auprès de l’OFPRA (office français de protection des réfugiés et apatrides). Après examen de la demande, l’organisme offre parfois une protection internationale aux concernés, ainsi qu’une carte de séjour avantageuse. Pour obtenir ce statut, les ressortissants étrangers doivent toutefois être en mesure de justifier de la raison pour laquelle aucun État ne leur a accordé de nationalité.
Notez que contrairement aux demandeurs d’asile, les demandeurs du statut d’apatride ne sont pas forcément autorisés à séjourner en France pendant la durée de leurs démarches. En effet, une autorisation provisoire peut être accordée uniquement sur décision de la préfecture à laquelle ils sont affiliés.
Qui peut solliciter une carte de séjour pour apatridie ?
Pour pouvoir demander à l’OFPRA une reconnaissance d’apatridie, les ressortissants étrangers doivent impérativement être privés de nationalité. Dans de rares cas, il arrive qu’un pays refuse de reconnaître un citoyen, c’est notamment le cas lorsque :
- des contradictions interviennent dans des lois qui concernent la nationalité ;
- lorsqu’un pays n’est pas à jour dans ses registres d’état civil ;
- lors d’un transfert de souveraineté ;
- lors d’une déchéance de nationalité ;
- ou encore lorsqu’un pays applique de manière stricte le droit du sol et du sang.
Quels sont les avantages de ce titre de séjour spécifique ?
Une fois le statut d’apatride accordé, les ressortissants étrangers peuvent entamer des démarches pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle. Cette dernière permet à ses bénéficiaires de résider légalement en France pendant 10 ans, d’y exercer une activité professionnelle et même de profiter de voyages à l’étranger grâce à des autorisations aisément délivrées. Une fois munis d’un tel titre, les demandeurs peuvent aussi demander un rapatriement de leur famille restée dans un pays où ils n’ont pas de nationalité.
Quelles sont les démarches pour demander le statut d’apatride ?
Pour demander le statut d’apatride afin d’être autorisé à s’installer durablement sur le territoire français, il faut se rapprocher de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. En effet, l’organisme est ici le seul décisionnaire et un courrier qui recense l’intégralité des données concernant votre apatridie doit lui être adressé.
Une fois votre requête examinée, vous serez convoqué pour un entretien pour tenter d’être affilié à un pays (pays natal de vos parents, pays de résidence habituelle, pays d’origine…). Cette démarche à pour but de vous rattacher juridiquement à un État. Ensuite, le statut d’apatride pourra vous être octroyé et vous serez définitivement sous protection du gouvernement français.
Quels documents dois-je joindre à ma demande ?
Dans votre courrier de demande de statut d’apatride adressé à l’OFPRA, vous devez joindre un maximum de documents justificatifs pour que votre requête soit examinée puis acceptée. Dans la mesure du possible, pensez à transmettre les pièces suivantes à l’organisme :
- le formulaire de demande de statut d’apatride, remis par l’OFPRA, complété et signé ;
- deux photos récentes d’identité ;
- la copie de votre passeport ;
- la copie de tout autre document de voyage ;
- la copie de vos documents d’état civil (acte de naissance, mariage…) ;
- la copie de votre visa ou d’un autre titre de séjour qui atteste que vous êtes en situation régulière sur le territoire français.
Qui décide de l’octroi du statut d’apatride ?
Contrairement à la demande d’asile qui nécessite bon nombre de formalités administratives, la décision de délivrance du statut d’apatride est prise par l’OFPRA. En effet, l’organisme est l’unique décisionnaire de l’octroi d’un tel titre qui offre une protection avantageuse à son bénéficiaire.
En cas de refus, puis-je contester la décision de l’OFPRA ?
Il arrive toutefois que l’OFPRA refuse de délivrer cette protection à un demandeur. Faute de documents manquants ou de preuves nécessaires pour attester d’une déchéance de nationalité, les concernés sont alors contraints de devoir quitter le territoire au terme de la validité de leur autorisation de séjour actuelle. Si un ressortissant étranger estime que le refus de délivrance du statut d’apatride n’est pas justifié, il peut toutefois sous 2 mois entamer un recours auprès du tribunal administratif auquel il est affilié.
Quand cesse la protection du statut d’apatride ?
La protection due par la France aux bénéficiaires du statut d’apatride ne prend fin que lorsque le concerné obtient une nationalité auprès d’un autre État. En clair, au terme des 10 années passées sur le sol français, celui-ci peut tout à fait solliciter une nouvelle carte de séjour pluriannuelle et continuer à vivre et travailler en France de manière légale.
