Si vous êtes malade et n’avez pas accès au traitement nécessaire dans votre pays d’origine, vous pouvez demander à prolonger votre séjour en France. Il faut pour cela demander une carte de séjour « vie privée et familiale », en respectant une procédure spécifique auprès de la préfecture et de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).
Qui peut demander un titre de séjour pour soins ?
La carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » pour raison de santé ne concerne pas les ressortissants de pays européens. Pour l’obtenir, vous devez remplir les conditions suivantes :
- être étranger et non européen ;
- résider habituellement en France ;
- ne pas représenter une menace pour l’ordre public ;
- nécessiter une prise en charge médicale sans laquelle votre état de santé s’aggraverait de manière critique ;
- ne pas avoir accès au traitement approprié dans votre pays d’origine.
À ce titre, les étrangers résidant en France en situation irrégulière peuvent présenter une demande de titre de séjour pour raison de santé.
Le cas de l’enfant étranger malade
Les mineurs étrangers suivent la même procédure de demande de carte de séjour. Le représentant légal, qui doit pouvoir justifier de son identité, accompagne l’enfant dans les démarches, les visites médicales et les convocations.
Une autorisation de séjour provisoire (APS) peut être délivrée aux deux parents du mineur malade, à condition qu’ils justifient résider en France avec l’enfant et subvenir à son entretien et son éducation. Valable 6 mois maximum, l’APS ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle.
Étape 1 : demander la carte de séjour pour soins en préfecture
La demande de votre carte de séjour pour soins est à déposer auprès de la préfecture la plus proche de chez vous, sur rendez-vous ou parfois en ligne.
Constitution du dossier préalable
Les documents suivants vous seront demandés pour obtenir la carte de séjour pour étranger malade :
- une copie intégrale récente de votre acte de naissance, sauf si vous avez déjà une carte de séjour ;
- votre passeport pour vérification de la validité, de l’état-civil, des cachets d’entrée et des visas. Si vous n’avez pas de passeport, vous pouvez présenter votre carte d’identité, une carte consulaire ou une attestation consulaire ;
- un justificatif de domicile récent (moins de 6 mois) ;
- trois photos (indiquez le code de l’e-photo, à obtenir chez votre photographe ou dans une cabine agréée, en cas de demande en ligne) ;
- si vous êtes marié et ressortissant d’un pays autorisant la polygamie, une déclaration sur l’honneur de non polygamie en France ;
- tout justificatif permettant d’évaluer la durée de votre résidence habituelle en France (1 an minimum). Il peut s’agir par exemple de votre visa, du récépissé de votre demande d’asile ou de titre de séjour, de documents vous étant adressés par un organisme public (préfecture, école, services sociaux) ou privé (banque), voire certains écrits personnels (courriers ou attestations de proches).
Votre dossier médical (certificats et résultats médicaux) ne doit en aucun cas être transmis à la préfecture : c’est l’OFII qui le révisera à l’étape suivante.
Le dossier délivré par la préfecture
La préfecture enregistre votre demande et vous remet un dossier à transmettre à l’OFII, contenant :
- une notice vous expliquant les démarches à suivre ;
- un certificat médical, que vous devrez faire remplir par un médecin (soit votre médecin traitant ou habituel, soit un médecin praticien hospitalier) ;
- une enveloppe « secret médical », adressée au service médical de l’OFII en vue du transfert de votre dossier complet ;
- un document autorisant l’OFII à communiquer directement avec votre médecin traitant.
Étape 2 : transfert du dossier à l’OFII
À l’issue de cette première étape en préfecture, vous pouvez consulter votre médecin puis envoyer votre dossier à l’OFII.
Certificat médical
Pour remplir le certificat médical remis par la préfecture, prenez rendez-vous avec votre médecin traitant, votre médecin habituel ou à l’hôpital. Assurez-vous de renseigner le plus d’informations possibles sur votre état de santé. Si vous disposez de documents complémentaires, apportez-les également.
Le certificat doit être daté, signé et tamponné par votre médecin. Vous devez également le signer afin d’autoriser le transfert des données personnelles de santé et leur suivi informatique.
Les documents originaux vous seront rendus à l’issue de la consultation.
Envoi du dossier à l’OFII
Le dossier remis par la préfecture doit être transmis à l’OFII dans un délai de 1 mois à compter de l’enregistrement de votre demande. L’enveloppe « secret médical » doit ainsi contenir le certificat médical complété, ainsi que les originaux des documents médicaux relatifs à votre état de santé (analyses biologiques, comptes-rendus d’hospitalisation, examens complémentaires, etc.).
Il est conseillé d’envoyer l’enveloppe en courrier recommandé avec accusé de réception. L’adresse est pré-remplie.
À noter : Pour les demandeurs d’asile, le délai d’envoi du dossier à l’OFII est de 3 mois à compter de l’enregistrement de votre demande d’asile.
Étape 3 : traitement du dossier à l’OFII
Assurez-vous que le médecin de l’OFII puisse vous contacter rapidement pour mener à bien les démarches nécessaires : faites preuve de précision au moment de communiquer votre numéro de téléphone, votre adresse e-mail et votre adresse postale.
Si vous recevez une convocation du médecin de l’OFII, veillez à vous présenter avec votre pièce d’identité et votre dossier médical.
Rapport du médecin de l’OFII
Afin de rédiger son rapport, le médecin de l’OFII peut exiger des informations complémentaires auprès de votre médecin ou de tout autre professionnel de santé, dans le respect du secret médical. Les informations doivent être transmises dans un délai de 15 jours.
Le médecin de l’OFII peut également solliciter d’autres examens à réaliser auprès de professionnels de santé, ou vous convoquer directement pour un examen. Les résultats doivent être communiqués dans un délai de 15 jours à partir de la demande du médecin de l’OFII. Ces examens sont gratuits mais obligatoires pour le bon déroulement de la procédure.
Une fois rassemblées toutes les informations nécessaires, le médecin de l’OFII adresse son rapport au collège de médecins.
Comment contacter l’OFII ?
Pour vous renseigner sur votre demande de titre de séjour, vous pouvez appeler le 01 53 69 53 90 de 9h à 12h et de 13h à 16h30, ou écrire à l’adresse [email protected].
Il est inutile de se présenter au guichet de l’OFII sans motif justifié.
Avis du collège de médecins de l’OFII
Dès réception du dossier par le collège de médecins, la préfecture vous délivrera un récépissé de demande de titre de séjour.
Le collège de médecins de l’OFII étudie votre dossier médical et donne son avis. Dans ce cadre, il peut être amené à :
- demander des informations complémentaires au médecin signataire du certificat médical, au médecin de l’OFII ou à tout autre professionnel de santé ;
- vous entendre, vous examiner ou requérir des examens complémentaires.
Les informations et les résultats d’examen sollicités par le collège doivent être communiqués dans un délai de 15 jours. Le collège de médecins communique son avis médical à la préfecture.
Bon à savoir : si le collège de médecins de l’OFII vous convoque, vous pouvez éventuellement vous faire accompagner du médecin de votre choix et d’un interprète.
Étape 4 : décision de la préfecture
Le collège de médecins de l’OFII ne peut rendre qu’un avis non contraignant. La décision d’accorder ou non une carte de séjour pour soins est prise par la préfecture.
Votre carte de séjour est approuvée
Si votre demande est acceptée, vous devrez vous acquitter d’un timbre fiscal d’une valeur de 25 €. Cependant, si vous êtes entré sur le territoire français sans visa de long séjour, il faudra également régler un droit de visa de régularisation, soit 200 € (dont 50 € non remboursables).
Votre carte de séjour est refusée
Deux cas de figure sont possibles :
- la préfecture vous fait parvenir une notification de refus ;
- si vous n’avez reçu aucune réponse au bout de 4 mois, ce silence vaut un refus.
Pour contester cette décision, vous pouvez déposer un recours devant le juge administratif.
