Si vous avez de la famille en France et que vous souhaitez vous rapprocher d’elle, vous pouvez demander la carte de séjour vie privée et familiale.
Quelles sont les conditions pour obtenir une carte de séjour vie privée et familiale?
Pour en bénéficier, il faut entrer dans l’une de ces catégories :
- Époux(se) d’un(e) français(e) ou ayant un titre de séjour;
- Parent d’un enfant français et assurer son entretien depuis au moins deux ans;
- En cas de rente pour accident de travail ou une maladie professionnelle avec une incapacité permanente d’au moins 20%;
- Être pacsé avec un(e) français(e) depuis au moins un an;
- Victime d’infraction: violences conjugales, proxénétisme et traite d’êtres humains;
- Personne malade pour une prise en charge exceptionnelle lorsque la vie est en danger et que le soin n’est pas possible dans le pays d’origine;
- Action dans un organisme solidaire avec trois ans d’ancienneté;
- Majeur entré par regroupement familial lorsqu’il était mineur;
- Étranger entré en France mineur;
- Être dans le cadre d’une action humanitaire.
D’autres conditions dans la pratique de vie :
- Être titulaire d’un visa long séjour;
- Communauté de vie entre les époux ou les partenaires de pacs;
- Pas de polygamie;
- Transcription du mariage sur l’état civil français en cas d’union à l’étranger;
- Possibilité de faire la demande même en cas d’irrégularité.
Cas particulier des citoyens européens
Il faut demander une carte de séjour de membre de la famille d’un européen.
Cas particulier des algériens
Il faut demander un certificat de résidence d’un an.
Quels documents fournir pour demander une carte de séjour vie privée et familiale ?
Vous devez impérativement fournir les documents suivants traduits en langue française par un traducteur agréé.
- Votre visa Schengen, visa de long séjour ou titre de séjour;
- Votre passeport avec les pages sur l’état civil, les cachets d’entrée et les dates de validité;
- Votre acte de naissance intégral ou avec filiation et ceux de vos enfants;
- Une déclaration de non polygamie;
- Trois photos;
- Un justificatif de domicile de moins de trois mois;
- La carte d’identité, le titre de séjour ou le certificat de nationalité française de votre époux(se) ou partenaire de pacs;
- L’extrait d’acte de mariage ou de pacs de moins de trois mois de l’administration française;
- Un justificatif de communauté de vie des deux époux/pacsés et toutes factures qui peuvent le justifier. Si la communauté est rompue, il faut justifier officiellement d’un décès ou de violences conjugales ou familiales;
- Justificatif de paiement des droits de timbres fiscaux.
En plus
Parent d’enfant français :
- Justificatif de nationalité française de votre enfant;
- Justificatif de résidence de votre enfant en France;
- Justificatif de contribution aux besoins, à l’éducation et d’un lien affectif réel depuis la naissance ou alors depuis au moins deux ans.
Époux(se) d’un étranger avec un titre de séjour :
- Justificatif des liens personnels continus;
- Justificatif d’intégration en France;
- Justificatif de vos activités( bulletins de salaire, relevés de comptes,..).
Pour un jeune majeur entré en France par regroupement familial
- Autorisation de regroupement familial;
- Document de circulation pour étranger mineur si vous l’avez.
Jeune étranger entré en France mineur :
- Justificatif de résidence ou document de séjour des parents résidants en France ou à Mayotte depuis vos 13 ans;
- Justificatif de votre résidence habituelle en France ainsi que la raison;
- Pour les personnes nées en France, un justificatif de vie d’au moins huit ans en France.
Pour les personnes titulaires d’une rente :
- Justificatif d’incapacité;
- Attestation officielle de versement de la rente.
Pour les victimes d’infractions :
- Preuve de l’arrêt de la prostitution et de l’insertion;
- Ordonnance de protection rendue par le juge;
- Dépôt de plainte ou preuve de témoignage dans un procès pénal.
Cas d’une activité dans un organisme solidaire :
- Justificatif d’activité de trois années consécutives au sein de l’organisme;
- Justificatif pour montrer le détail de vos activités;
- Justificatif d’intégration et du caractère réel et sérieux de votre travail.
Cas humanitaire :
- Justificatif pour apprécier la situation.
La carte de séjour vie privée et familiale dans la pratique
Où faire votre demande de carte de séjour ?
La demande doit se faire accompagnée de votre époux(se) auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre circonscription ou alors à la préfecture de police si vous êtes à Paris. Elle doit se faire dans un délai de deux mois avant l’expiration de votre visa ou de votre titre de séjour.
Combien coûte la carte de séjour?
Il faut payer 225 euros en timbres fiscaux et 200 euros en plus si vous êtes entré de façon irrégulière afin de procéder à la régularisation.
Le prix est de 75 euros dans les cas suivants :
- Pour un jeune majeur entré en France par regroupement familial;
- Cas d’un premier regroupement familial avec époux(se) d’un étranger en France;
- Personne bénéficiant d’une rente.
Cas de gratuité:
Suite à du proxénétisme, de la traite d’êtres humains ou de violences conjugales.
Combien de temps est valable la carte de séjour vie privée et familiale?
Elle est valable un an pour la temporaire et de deux à quatre ans pour la pluriannuelle.
Que se passe-t-il après votre demande de carte de séjour ?
En cas d’accord
Si votre demande est acceptée, la remise se fait en main propre où vous avez déposé votre demande.
En cas de refus
Il peut être notifié par le préfet et assorti d’une obligation de quitter le territoire. Vous pouvez alors faire un recours administratif rapidement. Si vous remplissez les conditions de délivrance malgré tout, vous recevrez une convocation devant la commission et vous pourrez être assisté d’un avocat, d’un interprète ou d’une autre personne et bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Sans réponse dans un délai de deux mois, cela peut être un refus. Il faut contacter le service concerné pour savoir s’il ne s’agit pas juste d’un retard de traitement. Un recours administratif et contentieux est ensuite possible devant le tribunal administratif.
