Vous êtes étranger et vous souhaitez résider en France plus d’une année pour des raisons professionnelles suite à un détachement ICT ? Vous pouvez demander une carte pluriannuelle pour des raisons professionnelles lors d’un transfert temporaire intragroupe.
Quelles sont les conditions pour obtenir une carte de séjour pour salarié détaché ICT ?
Elle s’adresse à une catégorie spécifique telle que les cadres ou les experts qui doivent se rendre en France pour des missions au sein du groupe de leur entreprise. Il faut respecter les conditions cumulatives suivantes :
- Être étranger ;
- Avoir un contrat de travail et une ancienneté d’au moins six mois dans votre groupe ;
- Occuper un poste particulier comme cadre ou expert ;
- Avoir un visa longue durée ou un visa long séjour valant titre de séjour avec mention ICT ;
- Bénéficier d’un revenu supérieur ou égal à 1 554,58 € brut par mois.
Cas particulier des européens
Les citoyens européens n’ont pas besoin de faire cette démarche.
Cas particulier des algériens
Les algériens doivent faire la demande d’une carte de résidence.
Quels documents fournir pour demander une carte de séjour pour salarié détaché ICT ?
Les documents doivent être traduits en français par un traducteur agréé et sont les suivants :
- Votre visa de long séjour;
- Votre passeport avec les pages concernant l’état civil, les dates de validité et les cachets d’entrée;
- Votre acte de naissance intégral ou avec filiation;
- Votre extrait d’acte de mariage et les extraits d’acte de naissance de vos enfants avec filiation;
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois;
- 3 photos d’identité;
- Formulaire cerfa n°15619;
- Votre contrat de travail;
- Un justificatif de ressources;
- Un justificatif que l’entreprise qui vous engage et celle dans laquelle vous allez faire la mission appartiennent au même groupe;
- Justificatif d’ancienneté d’au moins 3 mois consécutifs dans le groupe;
- Justificatifs des qualifications et l’expérience professionnelle pour occuper les fonctions de cadre ou d’expert;
- Justificatif de paiement des timbres fiscaux.
Pour être accompagné de votre famille, vous pouvez bénéficier de la procédure famille accompagnante après avoir obtenu un visa de long séjour et ensuite demander une carte de séjour salarié détaché ICT famille pour votre époux(se) et vos enfants majeurs.
La carte de séjour pour étranger salarié détaché salariés détachés « Intra-Corporate Transfer »
Où faire votre demande ?
Pour la France : À la préfecture ou la sous-préfecture ou alors à la Préfecture de Police pour Paris.
Depuis l’étranger : À l’ambassade ou au consulat de France.
Combien coûte la carte de séjour pour salarié étranger détaché ICT ?
Vous devez payer 225 euros en timbres fiscaux et conserver le reçu pour retirer votre carte.
Durée de validité de la carte de salarié détaché ICT
Elle correspond à votre mission dans la limite de trois ans maximum.
Que se passe-t-il après votre demande de carte de séjour pour étranger salarié détaché salariés détachés « Intra-Corporate Transfer » ?
En cas d’accord
Si votre demande est acceptée, la remise se fait en main propre.
En cas de refus
Il est notifié par courrier par le préfet et il peut être assorti d’une obligation de quitter le territoire mais un recours administratif peut être fait. Si vous n’avez pas de réponse dans un délai de deux mois, cela peut être considéré comme un refus. Il faut contacter le service où vous avez déposé votre demande pour vous assurer qu’il ne s’agit pas d’un retard de traitement. Un recours administratif et contentieux est alors possible devant le tribunal administratif.
