Lorsque vous êtes ressortissant étranger, plusieurs critères peuvent vous permettre de solliciter la délivrance d’une carte de résident valable 10 ans. Elle peut effectivement vous être remise lorsque vous demandez pour la première fois un titre de séjour ou lorsque vous renouvelez un document en fin de validité. Voici les démarches à réaliser pour obtenir ce titre en fonction de votre situation.
Qu’est-ce qu’une carte de résident de 10 ans ?
Un ressortissant étranger né hors de l’Union européenne peut parfois prétendre à la délivrance d’un titre de séjour dont la durée est limitée à 10 ans. Lorsque certains critères sont réunis, ce dernier peut effectivement solliciter une carte de résident valable une décennie.
Elle peut être octroyée dès la première demande de séjour en France ou au terme de la validité d’un titre de séjour provisoire. Pour l’obtenir, certaines démarches doivent être réalisées auprès des services préfectoraux.
Qui peut solliciter ce titre de séjour ?
Bon nombre de ressortissants étrangers sont concernés par la carte de résident 10 ans. En effet, diverses situations ouvrent automatiquement droit à la délivrance de ce titre de séjour assez durable pour envisager de s’installer et de travailler sur le sol français.
Vous avez épousé un Français
Si vous avez épousé une personne de nationalité française il y a au moins 3 ans, que vous vivez ensemble et que votre union a été transcrite sur les registres nationaux, vous pouvez prétendre à la délivrance d’une carte de résident valable 10 ans. Ce titre vous permet de vivre en France et d’y exercer une activité professionnelle dès lors que vous maîtrisez les rudiments de la langue et que vous ne vous opposez pas aux principes républicains du pays.
Quelles démarches réaliser pour rester 10 ans en France ?
Après avoir signé votre contrat d’intégration républicaine, le maire de la commune où vous résidez doit statuer sur votre demande de carte de résident. S’il ne s’oppose pas à sa délivrance, vous n’aurez plus qu’à vous rapprocher de la préfecture à laquelle vous êtes affilié pour y adresser votre requête par courrier.
Quels documents dois-je joindre à ma demande ?
Pour que votre demande soit complète et qu’elle aboutisse, vous devez joindre certains documents obligatoires à la préfecture :
- la copie de votre titre de séjour actuel ;
- 225 € de timbres fiscaux électroniques ;
- une preuve que vous séjournez régulièrement depuis au moins 3 ans sur le territoire français ;
- un justificatif de domicile récent ;
- 3 photos récentes d’identité ;
- une attestation sur l’honneur de non-polygamie ;
- un certificat médical délivré par l’OFII ;
- un justificatif de nationalité française qui concerne votre époux ;
- une déclaration sur l’honneur qui atteste de votre statut de vie commune ainsi que tout document qui prouve ce fait (factures communes, bail locatif, quittances…) ;
- des justificatifs de votre intégration sur le sol français (diplômes, tests linguistiques, emploi…)
Vous êtes rentré en France via le regroupement familial
Si vous êtes marié avec une personne qui détient une carte de résident à la suite d’un regroupement familial ou si vous êtes son enfant âgé de moins de 19 ans, vous pouvez vous aussi prétendre à une telle carte. Elle vous permet d’exercer une activité professionnelle sans autorisation de travail et de rester en France pendant 10 ans.
Comment obtenir une carte de résident 10 ans ?
Dans cette situation, vous devez prendre rendez-vous rapidement à la préfecture à laquelle vous êtes affilié. En effet, vos démarches pour solliciter un tel titre de séjour doivent être entamées dans les 2 mois qui précèdent la fin de période de validité de votre titre actuel. En attendant votre entretien, veillez à regrouper l’intégralité des justificatifs qui devront être présentés le jour J.
Quels justificatifs dois-je joindre à ma requête ?
Pour que votre rendez-vous en préfecture donne lieu à la délivrance de votre carte de résident, pensez à vous munir de l’intégralité des documents suivants :
- la copie de votre passeport ;
- un justificatif de paiement de 225 € via l’achat de timbres fiscaux ;
- un justificatif de domicile récent ;
- 3 photos d’identité ;
- la copie de votre visa pour regroupement familial ;
- la copie de votre autorisation de regroupement familial ;
- la copie de votre titre de séjour actuel et celui de la personne que vous avez rejoint en France ;
- une déclaration de vie commune rédigée par votre époux ;
- la copie de votre acte de mariage ;
- une déclaration sur l’honneur de non-polygamie ;
- et tout justificatif qui atteste de votre vie commune avec votre époux (factures, quittances, bail locatif…)
Vous avez un enfant français
Si vous êtes parent d’un enfant qui est né et qui réside en France, vous êtes normalement porteur d’un titre de séjour « vie privée et familiale ». Au bout de 3 années passées sur le territoire muni de ce titre, vous êtes éligible à la délivrance d’une carte de résident valable 10 ans. Elle vous permet de continuer à évoluer en France et d’y exercer une activité professionnelle sans avoir à présenter d’autorisation de travail spécifique à votre employeur.
Comment solliciter une carte de résident 10 ans ?
Pour obtenir ce titre de séjour durable, vous devez en faire la demande auprès de la préfecture à laquelle vous êtes affilié. Adressez l’intégralité des justificatifs demandée par voie postale aux services préfectoraux de votre lieu de résidence.
Quels justificatifs dois-je transmettre à la préfecture ?
Pour séjourner en France, près de votre enfant né ici, pensez à joindre à votre dossier les éléments suivants :
- la preuve d’achat d’un timbre fiscal dont le montant est de 225 € ;
- la copie intégrale de votre acte de naissance et celui de votre enfant ;
- la copie de votre passeport ;
- la copie de votre titre de séjour actuel ;
- une preuve de votre présence en France depuis 3 ans ;
- un justificatif de domicile ;
- 3 photos récentes ;
- une preuve de la prise en charge des frais d’entretien liés à votre enfant français ;
- une attestation sur l’honneur de non-polygamie ;
- la preuve du versement d’une pension alimentaire, d’achats d’équipement ou de matériel scolaire depuis au moins 2 ans ;
- un justificatif de résidence de l’enfant (certificat de scolarité…) ;
- une déclaration sur l’honneur de votre bonne intégration républicaine.
Vos parents sont français
Si vos parents sont français et que vous êtes né à l’étranger, vous pouvez sous certaines conditions solliciter une carte de résident valable 10 ans. Pour qu’elle vous soit délivrée, les critères suivants doivent être réunis :
- vous avez entre 18 et 21 ans ;
- vous avez entre 16 et 18 ans et souhaitez travailler ;
- vous êtes à la charge effective de vos parents français.
Comment demander ma carte de résident ?
Si les conditions sont réunies, vous devez prendre rendez-vous à la préfecture la plus proche de votre lieu de résidence. Pour optimiser ce rendez-vous et être assuré de n’avoir plus qu’à patienter pour obtenir votre carte de résident, pensez à joindre à votre requête tous les éléments nécessaires.
Quels documents dois-je joindre à ma demande de carte valable 10 ans ?
Les pièces justificatives à intégrer à votre dossier afin qu’il soit complet sont les suivantes :
- une preuve de paiement de 225 € via l’achat de timbres fiscaux ;
- la copie de votre visa en cours de validité ;
- la copie de votre passeport ;
- la copie de votre acte de naissance ;
- un justificatif récent de votre lieu de vie ;
- 3 photographies d’identité ;
- un justificatif de nationalité française de l’un de vos parents ;
- un justificatif de filiation avec votre parent français ;
- une preuve de votre absence de ressource qui explique une prise en charge par vos parents ;
- un justificatif de revenus au nom de l’un de vos parents.
Vous êtes un proche d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire
Après 4 années passées en France sous le statut d’apatride ou sous protection subsidiaire, vous pouvez parfois automatiquement prétendre à la délivrance d’une carte de séjour valable 10 ans. C’est notamment le cas lorsque :
- vous êtes issu de la famille d’une personne qui jouit de la protection subsidiaire et vous détenez une carte de séjour pluriannuelle depuis 4 ans ;
- vous avez épousé un bénéficiaire de la protection subsidiaire avant qu’il obtienne ce statut ;
- vous l’avez épousé depuis au moins 1 an et vous vivez ensemble ;
- vous êtes parent d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire.
Comment solliciter la délivrance d’une carte de résident ?
Dans ce cas précis, votre demande de carte de résident 10 ans se réalise en ligne. Pour qu’elle vous soit octroyée, vous devez numériser et transférer les pièces justificatives demandées par les services préfectoraux.
Quels documents joindre à ma demande ?
Pour qu’elle soit complète, votre requête doit comporter les éléments qui suivent :
- la preuve d’achat de timbre fiscal équivalent à 225 € ;
- la copie de votre acte de naissance ;
- la copie de votre passeport ;
- un justificatif de domicile récent ;
- 3 photographies récentes d’identité ;
- la décision de l’OFPRA au sujet de l’attribution de la protection subsidiaire de votre parent ;
- un justificatif du lien de parenté qui vous unit ;
- un certificat médical délivré par l’OFII ;
- la copie de votre titre de séjour actuel ;
- une attestation sur l’honneur de non-polygamie ;
- et tout document qui atteste de votre séjour régulier en France durant ces 4 dernières années.
Vous percevez une rente d’accident du travail en France
Si vous avez travaillé en France et fait l’objet d’un accident du travail, entraînant une incapacité au moins équivalente à 20 %, vous et vos ayants droit pouvez prétendre à une carte de résident valable 10 ans. En plus de vous attribuer une rente, l’organisme français pour lequel vous avez travaillé vous permet de résider durablement sur le territoire.
Comment demander une carte de séjour valable 10 ans ?
Pour faire valoir vos droits à au séjour durable en France, rapprochez-vous de la préfecture de votre lieu de résidence afin d’y fixer un rendez-vous. Le jour J, pensez à vous présenter muni de tous les éléments nécessaires à la délivrance de votre carte de résident.
Quels documents joindre à ma requête ?
Pour que votre demande soit prise en compte et que votre droit au séjour soit rapidement prononcé, pensez à présenter les justificatifs suivants aux services préfectoraux le jour de votre entretien :
- la copie de votre visa actuel ;
- la copie de votre acte de naissance ;
- la copie des pages de votre passeport ;
- un justificatif de domicile récent ;
- 3 photographies d’identité ;
- une déclaration sur l’honneur de non-polygamie ;
- un certificat médical délivré par l’OFII ;
- une preuve de votre invalidité permanente (au moins équivalente à 20 %) ;
- un justificatif de paiement d’une rentre d’accident du travail.
Vous êtes victime de violences conjugales
Si suite à votre plainte, votre époux violent a été condamné, vous pouvez prétendre à la délivrance d’une carte de résident valable 10 ans. Le préfet ne peut en aucun cas vous refuser l’octroi de ce titre de séjour, et ce même malgré le motif d’une rupture de vie commune.
Comment obtenir ma carte de résident ?
Pour solliciter votre carte, vous devez fixer rendez-vous avec les services préfectoraux de votre département dans les 2 mois qui précèdent la fin de validité de votre titre actuel. Pensez à vous rendre à cet entretien avec toutes les pièces justificatives nécessaires.
Notez que dans votre situation, la carte de résident est gratuite.
Quels documents dois-je apporter lors de ma demande de carte de séjour ?
Pour que votre requête aboutisse, présentez aux autorités les justificatifs suivants :
- la copie de votre acte de naissance ;
- la copie de votre passeport ;
- un justificatif de domicile récent ;
- 3 photos d’identité ;
- une preuve d’incarcération ou de condamnation qui concerne l’auteur des violences conjugales dont vous avez été victime.
Vous êtes retraité
Si vous êtes à la retraite et que vous souhaitez vous établir durablement en France, une carte de résident de 10 ans peut vous être délivrée. Une fois muni de celle-ci, vous pourrez séjourner sur le territoire et même y exercer une activité professionnelle, et ce, sans avoir besoin de présenter de quelconques autorisations de travail. Pour la solliciter, vous devez déjà être porteur d’un titre de séjour portant la mention « retraité.
Comment demander une carte de séjour ?
Pour obtenir une carte de séjour lorsque vous êtes à la retraite, vous devez contacter la préfecture la plus proche de votre domicile afin d’y prendre rendez-vous. Lorsque vous rencontrerez l’agent préfectoral, vous n’aurez qu’à lui remettre l’intégralité des documents nécessaires afin qu’il puisse accepter votre demande.
Quels documents dois-je joindre à ma demande ?
Pour qu’elle soit prise en compte et validée, votre requête doit impérativement comporter les éléments qui suivent :
- la preuve d’achat de timbres fiscaux dont le montant est égal à 225 € ;
- une attestation sur l’honneur dans laquelle vous exprimez votre désir de vous établir durablement en France ;
- un certificat médical délivré par l’OFII ;
- la copie de votre titre de séjour portant la mention retraité ;
- la copie de votre passeport ;
- 3 photos récentes d’identité.
