Si vous êtes étranger sur le territoire français, un acte de naissance peut vous être demandé dans diverses situations administratives. Découvrez comment obtenir cet acte d’état civil étranger, mais néanmoins conforme aux réglementations en vigueur.
Qu’est-ce qu’un acte de naissance ?
Un acte de naissance est un document officiel, délivré par la mairie de votre lieu de naissance, qui atteste d’informations au sujet de votre état civil. Sur cet acte, propre à chacun, il est possible de trouver le nom, prénom, la date et le lieu de naissance de la personne concernée, ainsi que des données qui concernent ses parents.
Quels sont les différents types d’actes de naissance ?
En France, ce document, daté de moins de 3 mois, est souvent demandé lorsque des démarches administratives sont entamées. Toute personne qui réside sur le sol français, étrangère ou non, doit pouvoir présenter cet acte, déclinable en 4 volets, qui contiennent plus ou moins d’informations confidentielles :
- la copie intégrale de l’acte de naissance ;
- l’extrait d’acte de naissance avec filiation ;
- l’extrait d’acte de naissance sans filiation ;
- l’extrait plurilingue de naissance.
Dans quelles situations puis-je avoir besoin d’un acte de naissance étranger ?
Des organismes publics comme privés peuvent être amenés à vous réclamer votre acte de naissance étranger lorsque vous entamez certaines formalités. Plus ou moins regardants, certains peuvent exiger un acte traduit par un professionnel assermenté, tandis que d’autres prendront en compte un acte original.
La préfecture, la CAF et la CPAM sont souvent amenées à demander ce genre de documents lorsque vous sollicitez un titre de séjour ou une prestation sociale.
Comment obtenir un acte de naissance étranger ?
Lorsque vous êtes ressortissant étranger et que vous souhaitez obtenir un acte de naissance, vous devez vous rapprocher des autorités consulaires de votre pays natal. Selon la nature du document qui vous est demandé, et la langue dans laquelle celui-ci est rédigé, vous devrez peut-être le faire traduire par un professionnel assermenté.
Quels documents justificatifs dois-je joindre à ma demande ?
En règle générale, les autorités de votre pays natal vous demandent les pièces justificatives suivantes pour pouvoir vous délivrer votre acte de naissance :
- votre livret de famille ;
- un ancien acte de naissance (si vous en possédez un) ;
- votre pièce d’identité.
Où dois-je m’adresser pour traduire cet acte afin qu’il soit légal ?
Pour faire traduire l’acte de naissance délivré par les autorités consulaires de votre pays, vous devez faire appel à un traducteur assermenté par l’État français. Une fois traduit, il pourra être examiné depuis le site internet de la Cour de cassation, depuis la rubrique « experts judiciaires ». La mention « vérification effectuée » apparaîtra sur votre document qui sera enfin considéré comme valide aux yeux de la loi.
Notez que certains pays du Maghreb ou de l’Afrique francophone délivrent directement leurs documents officiels en français. Si vous êtes ressortissant de l’un d’eux, vous n’aurez pas besoin d’effectuer de démarche supplémentaire.
Qui est habilité à réclamer mon acte de naissance étranger ?
Comme pour les ressortissants français, les autorités étrangères ne sont pas habilitées à délivrer votre acte de naissance à n’importe qui. En effet, seules les personnes suivantes sont autorisées à accéder aux informations contenues sur ce document officiel :
- la personne concernée par l’acte de naissance (vous-même) ;
- vos ascendants (parents, grands-parents) ;
- vos descendants (enfants) ;
- votre époux, épouse ;
- votre tuteur ou curateur si vous êtes sous tutelle ;
- votre avocat, notaire ou tout autre professionnel autorisé à accéder à ces données.
