Le certificat de résidence de 10 ans concerne la personne de nationalité algérienne et peut être attribué en 1er titre de séjour ou après l’obtention d’un ou plusieurs certificats de résidence d’1 an. Il est délivré sous conditions et vaut autorisation de travail.
Ce certificat peut être demandé dans 4 situations :
Le demandeur a des liens privés et familiaux en France :
S’il est marié avec un Français, dans ce cas il doit être marié depuis en moins 1 an et avoir une communauté de vie effective, et son séjour en France doit être régulier. De plus l’époux doit avoir conserver la nationalité française. Le mariage célébré à l’étranger doit être retranscrit préalablement sur les registres de l’état civil français.
S’il est enfant d’un Français, il doit avoir moins de 21 ans ou être à la charge de son parent français, tout en étant en séjour régulier en France.
S’il est ascendant d’un Français ou ascendant de son époux, il doit être en séjour régulier en France et à la charge de son descendant ou de son époux. Au cas où il est père ou mère d’un enfant mineur résidant en France, l’autorité parentale doit être exercée, sinon il doit subvenir effectivement aux besoin de son enfant. Le certificat de dix ans sera délivré à l’issue de son certificat d’1 an.
Le dernier cas est l’époux ou l’enfant d’un Algérien titulaire d’un certificat de 10 ans et entré par regroupement familial en France, il nécessite la détention d’un visa de long séjour.
Le demandeur réside légalement depuis au moins 3 ans
Le détenteur d’un certificat d’1 an Vie privée et familiale entre 3 à 5 ans peut obtenir ce certificat (sur décision discrétionnaire du préfet) s’il est entrée en France par regroupement familial et son séjour est légal et ininterrompu. La décision du Préfet prend en compte aussi les moyens d’existence et les justifications de l’intention d’installation durable en France du demandeur. Séjournant plus de 5 ans, la condition requise est le séjour légal (certificat d’1 an) et ininterrompu en France.
Le détenteur d’un certificat d’1 an portant une autre mention : Visiteur, Salarié, commerçant, artisan, profession libérale, travailleur temporaire, scientifique ou profession artistique et culturelle entre 3 et 10 ans peuvent obtenir le certificat de 10 ans si le séjour a été légal et ininterrompu en France sur décision discrétionnaire du préfet. Le demandeur ayant le certificat d’1 an durant 10 ans ou plus ne doit pas avoir détenu un certificat mention Étudiant pendant cette période.
Tout autre certificat détenu de 3 ans ou plus nécessite la justification de résidence habituelle en France au plus tard depuis l’âge de 10 ans.
Le titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle
Si le demandeur perçoit une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle il doit remplir trois conditions : un taux d’incapacité permanente d’au moins 20% ; la rente est versée par un organisme français ; être en séjour régulier et détenir un visa de long séjour.
S’il est ayant droit d’un Algérien, bénéficiaire d’une rente de décès pour accident du travail ou maladie professionnelle, sa rente doit être versée par un organisme français et son séjour régulier détenant un visa de long séjour.
Le cas du réfugié ou le parent d’un réfugié
Acquérir le statut du réfugié vaut certificat de 10 ans, alors que dans le cas de l’époux et de l’enfant d’un Algérien reconnu réfugié les deux conditions retenues sont le mariage antérieur à l’octroi du statut sinon célébré depuis au moins 1 an et la communauté de vie effective. Dans le cas du parent d’un enfant reconnu réfugié, ce dernier doit être entré en France mineur et non accompagné.
Démarche à suivre
Toute demande de certificat de résidence d’1 an est à déposer à la préfecture (ou sous-préfecture) du domicile. Un récépissé est délivré en l’attente de l’instruction du dossier. Les pièces à fournir sont :
- Document prouvant le séjour régulier en France (Visa ou titre de séjour)
- Les pages du passeport relatives à l’état civil, aux dates de validité et aux cachets d’entrée
- Copie intégrale de l’acte de naissance (ou extrait avec filiation)
- Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
- 3 photos d’identité
- Certificat médical délivré par l’Ofii*
- demandeur marié : copie intégrale de l’acte de mariage (ou extrait avec filiation) + déclaration de non-polygamie pour le ressortissant d’un État qui l’autorise
- Demandeur avec des enfants : copie intégrale de l’acte de naissance (ou extrait avec filiation) de chaque enfant
* Le certificat médical pour l’obtention d’un 1er certificat de résidence est délivré par un médecin de l’Ofii (ou agréé par l’Ofii) à l’issue d’un examen médical.
Des documents supplémentaires sont à présenter selon le motif de la demande.
Le certificat de 10 ans est délivré gratuitement et est remis par la préfecture (ou la sous-préfecture) où a été déposée la demande.
Ce certificat n’est plus valable au cas d’une absence au-delà de 3 ans consécutifs de France (sauf accord de l’administration sur une prolongation de cette absence).
La demande de renouvellement du certificat est à déposée aussi à la préfecture du domicile, dans les deux mois précédent sa date d’expiration. La prise de rendez-vous se fait sur le site de la préfecture.
Les mêmes documents de la première demande sont requis (sauf le certificat médical). Ainsi est-il obligatoire de présenter le certificat de résidence arrivant à échéance.
Toute demande déposée hors délai (sauf cas de force majeur ou présentation d’un visa valide) oblige le demandeur à payer un droit de visa de régularisation de 180 euros par timbres fiscaux.
