Au 1er janvier prochain, les ressortissants étrangers qui résident sur le territoire français devront faire face à de nouvelles contraintes pour percevoir certaines aides sociales. Pour continuer sa lutte contre la fraude sociale et réduire les coûts liés à l’immigration, le gouvernement s’est positionné en faveur du rallongement du délai de présence nécessaire pour être éligible à certaines prestations sociales. Voici ce que cela implique.
Qu’est-ce que le délai de présence qui ouvre droit aux prestations sociales ?
Pour pouvoir prétendre aux prestations sociales lorsqu’on est ressortissant étranger en France, il convient de justifier d’une certaine durée de présence sur le territoire français chaque année. En effet, des conditions de résidence qui seront bientôt plus strictes doivent être respectées par les allocataires dans l’optique de lutter contre le détournement de fonds sociaux.
Si jusqu’alors, les délais de présence en France à respecter différaient en fonction des aides sociales concernées, cela ne sera plus le cas dès janvier 2025. Dans les mois à venir, le gouvernement compte effectivement contraindre les étrangers à devoir justifier d’une durée de résidence en France d’au moins 9 mois par année pour être éligible au versement de leurs droits.
Une ouverture de droit possible dès 3 mois de séjour en France
Lorsqu’un ressortissant étranger s’établit en France après l’obtention d’un titre de séjour et que ses moyens financiers sont limités, il doit justifier du fait qu’il soit arrivé sur le territoire il y a plus de trois mois avant d’être éligible au versement de prestations sociales.
Ce délai fixé dans le cadre de la loi Immigration permet de s’assurer que les conditions de stabilité de la résidence sont remplies avant de permettre à un étranger de toucher des droits au RSA, aux allocations familiales ou encore au RSA.
De nouvelles conditions de stabilité de la résidence en 2025
Jusqu’alors, les ressortissants étrangers devaient justifier de leur présence en France pendant 6 à 9 mois dans l’année en fonction des prestations sociales sollicitées. Or, le durcissement des règles qui entrera en vigueur au 1er janvier 2025 prévoit que ce délai soit porté à 9 mois. L’intégralité des prestations sociales versées à ceux qui sont nés dans un pays étranger le sera que lorsque ces derniers seront en mesure de justifier d’une stabilité de résidence équivalente à 9 mois par année.
Quelles sont les aides sociales concernées par le rallongement du délai de présence des étrangers ?
Les prestations sociales concernées par ce durcissement des règles pour les ressortissants étrangers sont les suivantes :
- Les aides aux logements de type APL, ALF et ALS ;
- Le revenu de solidarité active (RSA) ;
- Les allocations familiales ;
- L’ASPA, l’assurance veuvage et l’allocation supplémentaire d’invalidité.
Pourquoi l’État a-t-il décidé d’allonger le délai de présence pour verser des aides aux étrangers ?
À l’heure où l’exécutif tente de réaliser des économies dans de multiples domaines, l’immigration n’échappe pas aux mesures qui visent à limiter les dépenses. En prime, le durcissement des règles qui concernent le délai de présence en France permet à l’État de satisfaire l’électorat de droite qui attendait que des changements aient lieu. Selon Gabriel Attal, les économies réalisées pourraient atteindre jusqu’à 8 milliards d’euros par an et les risques de fraude sociale, dont l’ampleur est difficile à déterminer, pourraient considérablement être limités.
Car si les ressortissants étrangers qui vivent en France sont nombreux à toucher légalement les droits auxquels ils sont éligibles, des fraudeurs existent également. Certains allocataires n’hésitent effectivement pas à solliciter des aides sociales et à les percevoir depuis l’étranger. Pour cette raison, aucun virement ne sera plus effectué sur les comptes bancaires domiciliés en dehors de l’Europe.
