Vous êtes étranger non européen et titulaire d’un titre de séjour ? Vous résidez en France depuis 18 mois ou plus ? Sous conditions, vous pouvez demander le regroupement familial pour être rejoint par vos enfants et votre époux (se). Voici les indications pour vérifier votre éligibilité et constituer votre dossier.
Quelles sont les conditions de ressources pour le demandeur ?
Pour que la demande de regroupement familial soit acceptée, le demandeur doit justifier de ressources suffisantes pour accueillir sa famille. Les ressources peuvent provenir d’une pension de retraite, d’un travail salarié, de la gestion d’un patrimoine, ou d’un travail non salarié.
Pour cela, il faut calculer la moyenne des revenus sur les 12 mois qui précèdent la demande de regroupement familial :
- Pour une famille de 2 à 3 personnes, le minimum mensuel correspond au SMIC net (1 353 € au 1er janvier 2023).
- Pour une famille de 4 à 5 personnes, le minimum est de 1 468 € net mensuel.
- Pour une famille de 6 personnes ou plus, le minimum est de 1 601,74 € net mensuel.
Les prestations sociales suivantes ne sont pas prises en compte dans le calcul de la moyenne des ressources du demandeur et de son époux (se) : RSA, Ata, AER, Aspa, ASS, Prestations Familiales.
Les demandeurs qui touchent une allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) ou une allocation aux adultes handicapés (AAH) ne sont pas concernés par les conditions de ressources.
Les demandeurs de plus de 65 ans n’ont pas de condition de ressources s’ils respectent la condition d’âge, s’ils sont mariés depuis au minimum 10 ans et si la demande de regroupement concerne uniquement un époux ou une épouse. Le demandeur doit également vivre en France depuis au minimum 25 ans.
Si l’époux (se) qui quitte son pays touchera encore des revenus après son arrivée en France : toutes ses ressources seront également prises en compte dans le dossier de demande de regroupement familial.
Quelles sont les conditions de logement pour le demandeur ?
Pour que la demande de regroupement familial soit acceptée, le demandeur doit justifier d’un logement à disposition pour l’arrivée de sa famille. Celui-ci doit être salubre et d’une surface suffisante pour que les membres du foyer puissent y résider ensemble.
La surface de logement à respecter est déterminée en fonction de :
- la zone géographique de l’habitation,
- la surface en m2,
- le nombre total d’occupants.
Il existe un outil en ligne pour connaître le type de zone dont dépend la commune du logement.
- Si le logement est situé en zones A et A bis, sa surface doit être d’au moins 22 m2 si les occupants sont deux, ou pour un couple sans enfant. Jusqu’à 8 occupants, il faut ajouter 10 m2 par personne supplémentaire. Au-delà de 8 occupants, il faut ajouter 5 m2 par personne supplémentaire.
- Si le logement est situé en zones B1 et B2, sa surface doit être d’un minimum de 24 m2 si les occupants sont deux, ou pour un couple sans enfant. Jusqu’à 8 occupants, il faut ajouter 10 m2 par personne supplémentaire. Au-delà de 8 occupants, il faut ajouter 5 m2 par personne supplémentaire.
- Si le logement est situé en zone C, sa surface doit être d’au moins 28 m2 si les occupants sont deux, ou pour un couple sans enfant. Jusqu’à 8 occupants, il faut ajouter 10 m2 par personne supplémentaire. Au-delà de 8 occupants, il faut ajouter 5 m2 par personne supplémentaire.
Quelles sont les conditions à respecter par l’étranger qui demande le regroupement familial ?
Un étranger qui demande le regroupement familial doit justifier d’une résidence en France de 18 mois minimum. Sauf s’il est Algérien, dans ce cas, le délai est réduit à 12 mois.
Il doit également justifier d’un titre de séjour, d’une carte de résident de longue durée-UE, d’une carte de résident, ou d’un récépissé si son titre de séjour est en cours de renouvellement.
Si le demandeur est polygame, il ne peut faire venir en France qu’une seule épouse.
Quelles sont les conditions à respecter par la famille qui arrive en France ?
La famille du demandeur doit vivre à l’étranger au moment de la demande. Toutefois, il existe des exceptions qui permettent un regroupement sur place si la famille réside déjà en France.
L’époux (se) du demandeur étranger doit être âgé d’au moins 18 ans. Si la procédure de regroupement familial concerne des enfants, ceux-ci doivent être mineurs.
Les membres de la famille qui vont entrer en France ne doivent pas représenter une menace pour l’ordre public.
La procédure de regroupement familial ne s’applique pas pour les ascendants. C’est-à-dire les grands-parents, les parents ou les arrière-grands-parents.
Comment demander le regroupement familial ?
Après avoir vérifié s’il respecte les conditions pour demander le regroupement familial, le demandeur complète le formulaire Cerfa n°11436*05. Celui-ci est accompagné d’une notice explicative, ainsi que d’une liste de pièces justificatives à fournir en fonction de sa situation.
Concernant les pièces justificatives principales, on retrouve des justificatifs de ressources, des justificatifs de logement, ainsi que le titre de séjour du demandeur ou son récépissé de renouvellement. Il faut également fournir les actes de naissance de chacun des membres de la famille traduits en français par un traducteur agréé.
Si le demandeur n’a pas encore accès au logement prévu pour accueillir sa famille, il doit joindre à son dossier le formulaire Cerfa n° 11437*04. Il s’agit d’une attestation de mise à disposition du logement qui contient des informations sur sa superficie, ses caractéristiques et sa date de disponibilité.
Lorsque la demande de regroupement familial ne concerne pas tous les membres de la famille, il faut accompagner le dossier d’une lettre explicative.
Le dossier complet doit être retourné à la direction territoriale de l’OFII dont dépend le demandeur. Il est conseillé de l’envoyer en recommandé avec accusé de réception et de bien conserver les récépissés. Une annexe au formulaire Cerfa n°11436*05 contient l’ensemble des adresses des Directions territoriales de l’OFII.
Délais et procédure de traitement du dossier de demande de regroupement familial
L’OFII reçoit le dossier et vérifie que celui-ci est complet. S’il est incomplet, le dossier est retourné au demandeur. S’il est complet, une attestation de dépôt datée est envoyée au demandeur. La préfecture est informée par l’OFII de la demande de regroupement familial.
Première étape : l’avis du maire
Le dossier de demande de regroupement familial est transmis par l’OFII à la mairie de la commune où réside le demandeur. Le rôle du maire est de contrôler les conditions de ressources et de logement du demandeur. Parfois, des agents habilités procèdent à une visite du logement afin de vérifier que les critères de superficie et de confort sont respectés.
Le maire dispose de deux mois pour donner son avis motivé. Après contrôle, il transmet son avis à la délégation territoriale de l’OFII. En l’absence d’avis dans le délai imparti, celui-ci est considéré comme favorable. L’OFII va reprendre le dossier et le compléter si nécessaire avant de le retourner à la préfecture dont dépend le demandeur.
Deuxième étape : la décision du préfet
Le préfet dispose de 6 mois pour donner son accord ou son refus. Si le préfet ne donne pas de réponse dans le délai imparti, la demande de regroupement familial est considérée comme implicitement refusée.
Si le refus du préfet est explicite, celui-ci doit l’argumenter dans une notification adressée au demandeur. Par la suite, le demandeur peut contester le refus de regroupement familial par un recours administratif ou contentieux.
Si la demande de regroupement familial est acceptée, le demandeur reçoit une notification.
Quelles sont les formalités à accomplir après la validation de la demande de regroupement familial ?
Chaque membre de la famille à l’étranger doit se munir des pièces d’états civils du dossier, ainsi que de l’attestation de dépôt de l’OFII. Avec ces documents, ils demandent au consulat un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS).
Après l’obtention du visa, la famille à l’étranger dispose d’un délai de 3 mois pour entrer en France. Les frais de voyage sont à leur charge.
Dès leur arrivée sur le territoire français, chaque membre reçoit une convocation de l’OFII pour une visite médicale. Après cette visite, un certificat médical est établi. Ce document doit être conservé précieusement, car il est nécessaire plus tard pour demander un titre de séjour en préfecture.
La signature du contrat d’intégration républicaine est obligatoire pour les membres de la famille âgés de plus de 16 ans.
Obtenir de l’aide lors d’une demande de regroupement familial
Des outils en ligne vous permettent de préparer votre dossier de demande de regroupement familial. Dans un premier temps, vous pouvez utiliser le simulateur afin de connaître votre éligibilité. Il existe également un simulateur pour connaître les justificatifs à fournir en fonction de votre situation personnelle.
Pour obtenir de l’aide ou en cas de litige, il est possible de faire appel à un avocat compétent en droit des étrangers.
