Le 3 février dernier, une nouvelle proposition de loi visant à rallonger les délais de résidence en France pour prétendre aux aides sociales a été déposée. Cette mesure, exposée par la sénatrice LR Valérie Boyer, a pour but de limiter les flux d’immigration illégale et diverses prestations sociales pourraient être concernées. On fait le point.
Qu’est-ce qui pourrait changer concernant les droits aux aides sociales des étrangers ?
Dans un avenir proche, les droits aux aides sociales des étrangers en France pourraient connaître des changements importants. Une proposition de loi récemment déposée vise à instaurer de nouvelles conditions d’accès à certaines prestations sociales pour les ressortissants étrangers.
De nouveaux délais de résidence en France pour accéder à des aides sociales
La proposition de loi déposée par la sénatrice LR Valérie Voyer le 3 février dernier prévoit d’instaurer une durée minimale de résidence de deux ans en France pour les étrangers hors Union européenne qui souhaitent bénéficier de certaines prestations sociales.
Cette mesure vise à limiter ce que les partisans considèrent comme un « appel d’air migratoire » lié à la générosité du système social français.
Une mesure censurée par le Conseil constitutionnel en 2023
Cette proposition fait suite à une tentative similaire en 2023, lors des débats sur la loi Darmanin. À l’époque, le Sénat avait adopté un amendement conditionnant l’accès à certaines aides sociales à une durée de résidence de 5 ans pour les étrangers. Cependant, cette disposition avait été censurée par le Conseil constitutionnel, non pas sur le fond, mais pour des raisons procédurales.
Qui pourraient être les étrangers privés d’aides sociales pendant 2 ans ?
La nouvelle proposition ciblerait principalement les étrangers hors Union européenne, nouvellement arrivés en France et n’exerçant pas d’activité professionnelle.
Toutefois, certaines catégories d’étrangers seraient exemptées de cette condition de résidence, notamment les réfugiés, les bénéficiaires de la protection subsidiaire, les apatrides, les titulaires d’une carte de résident valide ainsi que les étrangers qui travaillent.
Quelles sont les aides sociales concernées par ces nouvelles conditions de résidence en France ?
Les prestations sociales qui pourraient être soumises à cette nouvelle condition de résidence incluent notamment les allocations familiales, l’aide personnalisée au logement (APL), l’allocation de rentrée scolaire, et l’allocation personnalisée d’autonomie. Il est important de noter que cette liste n’est pas exhaustive et pourrait évoluer selon si la proposition de loi est adoptée au Parlement ou non.
