Depuis plusieurs semaines, le projet de loi Immigration ne cesse de faire parler de lui. Adopté par le Sénat, boudé par l’Assemblée nationale, modifié puis dernièrement rejeté, ce dernier sera prochainement soumis à un examen par une Commission mixte paritaire. On vous dévoile ici ce que contient le tant contesté projet de loi qui soutient parfois et lèse souvent les ressortissants étrangers qui séjournent sur le territoire français.
Projet de loi Immigration et intégration, où en est-on ?
Ces dernières semaines, le projet de loi Immigration et Intégration est sur toutes les lèvres. Si certains s’indignent du manque d’humanité dont fait preuve le Sénat en adoptant la suppression de l’AME, d’autres se réjouissent de la réaction des députés, fermement opposés à l’intégration du projet de loi révisé par la droite à sa manière.
Un projet de loi adopté par le Sénat dont la majorité est de droite
Car avant d’adopter le texte du gouvernement, le Sénat, dont rappelons-le, la majorité est de droite, s’est empressé de modifier certaines mesures, en prenant soin de mettre à mal les droits sociaux de ceux qui séjournent en France, de manière régulière ou non :
- Des quotas migratoires ont été évoqués ;
- L’aide médicale d’État a été mise en danger ;
- Les prestations sociales soumises à de nouvelles conditions de durée de résidence en France ;
- Tandis que les critères pour prétendre au regroupement familial ont eux aussi été durcis.
Le groupe écologiste adopte la motion de rejet préalable
Au cours de la première lecture du projet de loi devant l’Assemblée nationale, bon nombre de députés se sont indignés devant l’ampleur des droits sociaux retirés à ceux qui vivent en France tout en étant issus d’un pays étranger. Le groupe écologiste s’est d’ailleurs empressé de déposer une motion de rejet préalable, ayant atteint la majorité absolue.
Une commission mixte paritaire chargée de trancher
Largement contesté puis rejeté par les députés à l’Assemblée nationale, le projet de loi sera bientôt placé entre les mains d’une commission mixte paritaire chargée de réviser puis de trancher. Composée de 7 députés et de 7 sénateurs, cette dernière devrait dès lundi prochain s’atteler à revoir les modalités des textes qui n’ont pas été approuvés. Une fois revu, le projet de loi sera à nouveau soumis au vote des deux assemblées.
Que contient l’actuel projet de loi Immigration ?
Si le projet de loi Immigration et intégration fait tant parler de lui, c’est en partie à cause des modifications dont il a fait l’objet lors de sa présentation au Sénat. En effet, les droits sociaux des ressortissants étrangers ont été largement mis à mal et les députés se sont montrés en majorité protecteurs des minorités qui subissent déjà de plein fouet l’inflation. Actuellement, le projet de loi du gouvernement prévoit les aménagements qui suivent. Notez que la Commission mixte paritaire reverra prochainement ces derniers.
De nouveaux avantages pour certains travailleurs étrangers en situation irrégulière
Pour survivre en France lorsqu’on est étranger et qu’aucun titre de séjour ne nous a été délivré, il faut parfois tricher. Chaque année, des milliers de personnes en situation irrégulière sont embauchées illégalement pour combler un manque d’effectif, notamment dans les secteurs dits « en tension » tels que le bâtiment, le secteur hospitalier ou encore les services d’aide à domicile.
Pour que les concernés puissent bénéficier d’une protection lors de l’exercice de leurs fonctions ainsi que d’un titre de séjour les autorisant à travailler, la création d’une carte « travail dans des métiers en tension » est envisagée. Valable pour une durée d’une année, cette dernière devrait être expérimentée jusqu’en 2026.
La maîtrise du français exigée pour prétendre à un titre de séjour pluriannuel
Désormais, pour pouvoir obtenir un titre de séjour pluriannuel qui permet un séjour en France plus long, la maîtrise de la langue française sera exigée. Pour accompagner les prétendants à un séjour de 4 ans sur le territoire, les employeurs auront de nouvelles obligations et des formations, prises en charge par ces derniers ou effectuées pendant le temps de travail des travailleurs étrangers devront obligatoirement être réalisées.
Des OQTF plus facilement prononcées et des expulsions systématisées
Le projet de loi Immigration et intégration prévoit davantage de souplesse concernant les mesures d’éloignement du territoire telles que les expulsions ou autres OQTF. Désormais, même si des liens familiaux existent entre une personne représentant une menace à l’ordre public et des citoyens français, ces derniers pourront être rapidement raccompagnés aux frontières. Des interdictions de territoire pourront être prononcées par la justice en cas de délits et crimes tandis que les passeurs et autres marchands de sommeil seront plus sévèrement sanctionnés.
Les GUDA remplacés par des espaces France Asile
Enfin, pour que les demandeurs d’asile soient plus rapidement et efficacement pris en charge et accompagnés dans leur intégration en France, les actuels GUDA (guichet unique pour demandeurs d’asile) devraient être troqués contre des espaces France Asile. Au sein de ces structures, le parcours de ces derniers devrait être simplifié puisqu’elles seront habilitées à gérer l’intégralité des démarches relatives à l’accès aux droits de ceux qui prétendent au statut de réfugié.
