Pour régler certaines problématiques liées à l’intégration des ressortissants étrangers, le gouvernement, à travers la loi Immigration, déploie de nouvelles mesures pour délivrer certains titres de séjours. Le test linguistique obligatoire est l’une d’elles. Mais un échec à cet examen sera-t-il synonyme d’expulsion pour les personnes concernées ? On vous dit tout.
Que dit la nouvelle loi Immigration au sujet du test linguistique obligatoire ?
Pour limiter les problématiques liées à l’intégration des ressortissants étrangers qui séjournent en France, la nouvelle loi Immigration, une fois entrée en vigueur, devrait révolutionner certaines des démarches obligatoires pour obtenir un titre de séjour pluriannuel. Pour rappel, ce type de document autorise ses porteurs à évoluer et à travailler en France pendant les 4 années qui suivent sa délivrance.
Actuellement, pour voir un tel titre lui être délivré, l’étranger qui le sollicite doit passer par la signature d’un Contrat d’Intégration républicaine, ou CIR, qui soumet ses participants à l’obligation de suivre certains cours linguistiques favorisant l’apprentissage de la langue française. Or, seuls 67 % des signataires atteignent le niveau minimal requis et parviennent toutefois à séjourner en France.
Pour que ces derniers soient en mesure de s’intégrer plus facilement, le projet de loi Immigration prévoit désormais de remplacer ces cours qui n’ont pas fait leurs preuves contre l’obligation de participer à un test linguistique. Si les participants démontrent une réelle implication dans l’apprentissage de la langue française et parviennent à réussir cet examen, ils pourront alors se voir remettre le titre de séjour pluriannuel sollicité.
Un échec sera-t-il synonyme d’expulsion pour les étrangers ?
Que les étrangers se rassurent, un échec au nouveau test linguistique obligatoire préconisé par l’État ne sera en aucun cas synonyme d’expulsion. Après un refus de délivrance du titre de séjour pluriannuel, ces derniers pourront se tourner vers un renouvellement de titre de séjour pour pouvoir bénéficier d’une année supplémentaire pour se consacrer à l’apprentissage du français. Après avoir échoué à l’examen, les portes ne se ferment pas définitivement pour les étrangers désireux de rester en France.
Quel est le but de ce test linguistique ?
Le but du test linguistique déployé par l’OFII est de faciliter l’intégration des ressortissants étrangers qui souhaitent séjourner en France, notamment en les poussant à apprendre les rudiments de notre langue. En effet, certains étrangers séjournent au sein du pays depuis plusieurs décennies, mais ne maîtrisent toujours pas les fondements nécessaires pour communiquer clairement. Ce test est aussi nécessaire pour vivre en société que pour trouver un emploi durable ou aider ses enfants à s’intégrer.
Qui sont les ressortissants étrangers concernés ?
L’intégralité des demandeurs de titres de séjour n’est pas concernée par l’obligation de participer au test linguistique évoqué dans la nouvelle réforme de l’Immigration. En effet, seuls les ressortissants étrangers qui souhaitent s’installer durablement en France et par conséquent détenir un titre de séjour pluriannuel pour être en règle se doivent de réussir l’examen préconisé par les autorités.
Dans quels pays d’Europe ce type de test est-il déjà en vigueur ?
La France n’est pas pionnière dans ce type de pratique qui contraint les étrangers à faire l’effort d’apprendre une nouvelle langue. En Allemagne, les personnes issues d’autres pays qui souhaitent s’installer durablement sur le territoire se doivent de parler allemand avant même d’être accueillies au sein de l’État. Devenir résident du pays nécessite donc d’apprendre l’allemand, parfois même depuis son lieu de naissance.
Qui sont les étrangers susceptibles d’être expulsés suite à l’arrivée de la loi Immigration ?
Si au cours des discussions autour de la loi Immigration des expulsions ont été abordées, ce n’est non pas au sujet des étrangers qui ne maîtrisent pas le français, mais bien concernant ceux qui ont été appréhendés par les autorités policières pour des faits de délinquance. Les violences, vols aggravés, troubles à l’ordre public et autres délits seront, suite à l’entrée en vigueur de la réforme, sévèrement punis et susceptibles de mener leurs auteurs vers une expulsion définitive du territoire.
