Pour profiter de leur retraite en séjournant en France, les ressortissants étrangers ayant terminé d’exercer leur activité professionnelle peuvent prétendre à la délivrance d’une carte de séjour mention retraité. Délivré lorsque plusieurs conditions d’éligibilité sont respectées, ce titre particulier permet aux seniors d’être en règle lorsqu’ils décident de s’expatrier à la fin de leur vie.
Qu’est-ce qu’une carte de séjour mention retraité ?
La carte de séjour mention retraité permet à certains ressortissants étrangers d’être autorisés à séjourner en France lorsqu’ils arrivent à l’heure de la retraite. Lorsque ces derniers mettent un terme à leur carrière, ils peuvent solliciter auprès de la préfecture ce titre de séjour particulier pour pouvoir s’installer durablement en France. Pendant une durée limitée, les détenteurs de cette carte peuvent donc évoluer en règle sur le territoire, sans pour autant y exercer une activité salariée.
Qui sont les ressortissants étrangers éligibles à la délivrance de cette carte ?
L’intégralité des retraités étrangers n’est toutefois pas éligible à la délivrance de la carte de séjour mention retraité. En effet, certaines conditions doivent impérativement être remplies par le demandeur pour qu’il puisse obtenir le droit au séjour en France :
- il doit avoir résidé en France au moins 3 ans en situation régulière au cours de sa vie ;
- il doit avoir travaillé en France afin de cotiser auprès d’une Caisse de retraite française ;
- son lieu de résidence habituel doit être situé à l’étranger ;
- et il doit percevoir une pension de la part d’une Caisse de retraite française.
Combien de temps peut-on séjourner en France avec une carte de séjour mention retraité ?
La carte de séjour mention retraité est délivrée aux seniors qui y sont éligibles pour une période de 10 ans. À l’issue de sa validité, ce titre peut être renouvelé après d’autres démarches à la préfecture. Pensez à vous rapprocher de l’établissement auquel vous êtes affilié dans les 2 mois qui précèdent sa date de péremption pour être assuré que vos démarches soient entamées à temps et être en règle sur le sol français.
Qu’en est-il des conjoints des porteurs de la carte ?
Si les conjoints de retraités ne peuvent prétendre à la même carte, un autre titre peut leur être alloué dès lors qu’ils sont en mesure de justifier de leur présence en France aux côtés de leur époux travailleur étranger. La carte de séjour conjoint de retraité peut effectivement être remise aux compagnons des retraités ayant résidé au sein du pays.
Comment demander une carte de séjour mention retraité ?
Pour obtenir le droit de vivre votre retraite en France lorsque vous êtes étranger, vous devez vous rapprocher de la préfecture à laquelle vous êtes affilié afin d’y déposer une demande de carte de séjour mention retraité. Pensez à joindre à votre requête l’intégralité des documents demandés par l’administration pour être certain que vos démarches aboutissent. En effet, tout justificatif manquant entraînera automatiquement un refus de la part des autorités préfectorales.
Quels documents joindre à ma demande ?
Pour rendre un dossier complet de demande de carte de séjour mention retraité, ajoutez les documents qui suivent à votre requête :
- la copie de votre passeport ;
- un justificatif de domicile récent ;
- un justificatif qui atteste que vous résidez habituellement à l’étranger (factures, quittances de loyer…) ;
- 3 photographies récentes d’identité ;
- une déclaration sur l’honneur de non-polygamie ;
- un justificatif de résidence en France au cours de votre vie ;
- et une preuve que vous êtes indemnisé par une Caisse de retraite française.
Combien coûte la carte de séjour mention retraité ?
En contrepartie de la délivrance de votre carte de séjour mention retraité, vous devrez procéder à l’achat d’un timbre fiscal électronique d’une valeur de 25 €. Votre paiement entraînera la fabrication de votre titre officiel.
Comment retirer une carte de séjour pour retraité ?
Une fois votre document fabriqué et disponible à la préfecture où vous l’avez demandé, vous recevez un SMS vous indiquant que celui-ci est livré. Prenez rendez-vous pour venir le chercher au plus vite et être en règle sur le sol français pendant votre retraite.
Que faire en cas de refus de délivrance de ma carte ?
4 mois après avoir déposé votre dossier de demande de carte de séjour mention retraité, vous pouvez estimer que votre requête est rejetée. En effet, ce refus implicite est fréquent et n’est pas nécessairement assorti d’un motif.
Si vous êtes persuadé d’être pourtant éligible au droit au séjour lors de votre retraite, vous pouvez dans les 2 mois à venir entamer un recours administratif pour solliciter la révision de votre souhait. Le recours contentieux devant le tribunal administratif peut aussi être envisagé pour faire valoir vos droits.
