Lorsqu’un ressortissant étranger est gravement malade et que son état de santé nécessite des soins en France, un titre de séjour pour soins peut lui être octroyé. Ce document provisoire lui permet d’être pris en charge par les médecins français et de suivre un traitement adapté pour se rétablir au plus vite. Découvrez comment obtenir cette carte de séjour pour bénéficier d’une prise en charge médicale.
Qu’est-ce qu’un titre de séjour pour soins ?
La France accueille chaque année de nombreux ressortissants étrangers malades afin de leur prodiguer des soins médicaux adaptés. Pour être autorisés à séjourner sur le territoire pendant la durée de leur traitement, ces derniers doivent être titulaires d’un titre de séjour pour soins. Ce document remis par les autorités préfectorales leur permet d’être en situation régulière tout au long de la durée de leur prise en charge médicale.
Depuis 2017, c’est auprès de l’OFII qu’il faut entamer les démarches nécessaires à l’obtention d’un tel titre. L’office français de l’immigration et de l’intégration réalise, via son service médical, le diagnostic du patient qui sollicite des soins sur le territoire français. C’est ce document qui convainc ou non le préfet de procéder à la délivrance d’une carte de séjour pour soins.
Qui peut solliciter cette carte spécifique ?
Les personnes éligibles à l’octroi d’une autorisation de séjour en France pour soins médicaux doivent impérativement réunir les conditions qui suivent :
- elles doivent être nées dans un pays étranger qui ne se situe pas en Europe ;
- résider de manière habituelle en France ;
- justifier d’un état de santé qui nécessite des soins médicaux d’urgence ;
- leur pays d’origine ne doit pas être en mesure de leur offrir des soins adaptés à leur pathologie.
Quelles démarches dois-je réaliser pour obtenir un titre de séjour pour soins ?
Pour demander le séjour à des fins médicales, vous devez dans un premier temps vous rendre à la préfecture à laquelle vous êtes affilié pour récupérer un dossier de demande de titre de séjour pour soins. Celui-ci comprend les documents qui suivent :
- un certificat médical qui doit être complété par votre médecin ;
- une enveloppe libellée à l’adresse de l’OFII ;
- et une autorisation qui doit être signée par vos soins autorisant l’OFII à communiquer avec votre médecin traitant.
Une fois complétés de tous les justificatifs demandés et signés, ces documents doivent être envoyés par voie postale à l’Office français de l’immigration et de l’intégration qui pourra vous adresser une convocation si des examens complémentaires doivent être menés.
Quels documents dois-je joindre à ma demande ?
Pour mettre toutes les chances de votre côté et recevoir au plus vite votre titre de séjour pour soins, pensez à joindre tout document qui atteste de votre maladie à votre requête. Un compte-rendu d’hospitalisation, des analyses médicales ou des bilans de médecins qui témoignent de l’urgence d’une prise en charge médicale ne peuvent qu’influer positivement sur la décision du préfet. Aussi, pensez à adresser une copie de votre passeport à l’organisme pour que votre dossier soit complet.
Qui décide de la délivrance d’une carte de séjour pour soins ?
Après étude de votre demande par le collège de médecins de l’OFII, les professionnels de santé de l’organisme déterminent si oui ou non votre état de santé nécessite une prise en charge médicale en France. Ce verdict est ensuite transmis au préfet chargé de votre demande qui reste l’unique décisionnaire de la délivrance d’un tel titre de séjour.
Que faire si ma demande est refusée ?
Si un refus vous est accordé malgré des problèmes de santé importants, des recours existent. En effet, vous pouvez contester la décision du préfet via deux saisies distinctes :
- saisir le référé-suspension est un recours qui permet de suspendre une décision estimée illégale, celle-ci peut être ensuite réexaminée par le tribunal administratif ;
- ou saisir le recours de plein contentieux contre les OQTF.
Combien de temps mon titre de séjour pour soins est-il valable ?
En fonction de votre état de santé, un titre de séjour pour soins peut vous être délivré pour une durée plus ou moins longue, mais reste toutefois un titre provisoire. Si les prévisions de votre prise en charge médicale sont erronées et que votre traitement dure plus longtemps que prévu, vous devez impérativement demander le renouvellement de votre document dans les 2 mois qui précèdent l’expiration de votre carte actuelle. Vos droits sociaux vous seront ainsi accordés pour une période supplémentaire.
Quel titre de séjour solliciter si mon enfant est malade ?
Si vous êtes ressortissant étranger et que votre enfant mineur aussi étranger est malade, une autorisation provisoire de séjour peut être sollicitée pour raisons médicales. Ce document vous permet d’accompagner votre enfant tout au long de son traitement en France en conservant une situation administrative régulière.
