Délivré sous certaines conditions pour prolonger une autorisation de séjour sur le territoire ou en l’attente d’un titre de séjour, le visa de régularisation vous permet d’éviter d’être en situation irrégulière sur le sol français. Voici comment l’obtenir.
Qu’est-ce qu’un visa de régularisation ?
Comme son nom l’indique, le visa de régularisation est prévu pour régulariser une situation. Lorsque vous êtes ressortissant étranger, plusieurs raisons peuvent vous amener à devoir solliciter ce visa. Il vous permet d’être dans la légalité en attendant qu’un titre de séjour vous soit délivré ou que votre demande de renouvellement soit acceptée.
Pour l’obtenir, certaines démarches sont nécessaires et vous devez vous acquitter de certains frais obligatoires. Plutôt onéreux, ces derniers sont toutefois nécessaires pour que vous puissiez continuer d’évoluer sur le sol français en toute légalité.
Dans quelles situations puis-je avoir besoin d’un tel visa ?
Lorsque vous n’êtes pas, ou plus, titulaire d’un titre de séjour valable, la délivrance d’un visa de régularisation est impérative. Ce document vous couvre en effet en cas de contrôle et permet de justifier de vos démarches pour solliciter un droit au séjour sur le sol français. Vous devez vous procurer un tel visa dans les cas suivants.
Entrée irrégulière en France
Si vous êtes entré illégalement en France et que vous sollicitez un titre de séjour pour la première fois, vous acquitter des droits de visa de régularisation est une obligation. Cette action vous permet d’éviter une OQTF en attendant la réponse de votre demande.
Absence de renouvellement de titre
Lorsque vous êtes titulaire d’un titre de séjour qui arrive à expiration, vous avez le devoir de réaliser une demande de renouvellement si vous souhaitez continuer à vivre en France. Si cette démarche n’est pas réalisée dans les 2 mois qui précèdent la fin de validité de votre titre, vous devez solliciter un visa de régularisation.
Ici encore, il vous permettra d’être en règle en attendant qu’un nouveau titre de séjour vous soit accordé.
Quelles sont les démarches pour obtenir ce document ?
Un visa de régularisation doit être demandé à la préfecture à laquelle vous êtes affilié. Lorsque vous entamez des démarches pour solliciter votre premier titre de séjour ou pour régulariser un renouvellement tardif, vous devez solliciter ce visa par mail.
Quels documents justificatifs dois-je joindre à ma requête ?
Dans le courriel que vous adressez à votre préfecture, pensez à joindre les documents suivants pour que votre requête soit complète :
- la copie de votre passeport ;
- la copie de votre précédent titre de séjour, s’il existe ;
- la preuve d’achat de vos timbres fiscaux électroniques.
Combien coûte un visa de régularisation ?
Pour vous acquitter des droits de régularisation obligatoires, vous devez joindre à votre demande de visa la preuve d’achat de timbres fiscaux électroniques. La somme due pour obtenir un visa de régularisation est de 200 €, dont 50 doivent être payés dès le dépôt de la demande.
En cas de refus de vous délivrer un titre de séjour, les services préfectoraux conservent les 50 € joints à votre requête.
Une fois mon visa accordé, ma demande de titre de séjour peut-elle être rejetée ?
L’obtention d’un visa de régularisation ne vous assure en rien que votre demande de titre de séjour sera favorable. En revanche, lorsque vous êtes en situation irrégulière sur le territoire français, mais que vous êtes muni du document qui atteste que vous avez payé vos droits , le préfet ne peut saisir cette excuse pour refuser votre demande.
Quels sont les risques si je n’ai pas de visa de régularisation ?
Circuler en France sans visa de régularisation vous soumet au risque de devoir quitter le territoire sans délai. En effet, les services préfectoraux peuvent considérer, de par votre irrégularité, que vous risquez de vous soustraire à une OQTF. Par conséquent, un simple contrôle peut vous amener à être éloigné sans qu’aucune contestation soit possible.
