Lors de votre arrivée sur le territoire français, si vous souhaitez effectuer une demande d’asile, de nombreuses démarches administratives sont nécessaires pour obtenir la délivrance de titres de séjour qui vous assurent non seulement l’autorisation d’évoluer au sein du pays, mais aussi de bénéficier d’aides pour vous loger, vous soigner et trouver un emploi.
Étape 1 : l’inscription comme demandeur d’asile
En arrivant en France, si vous souhaitez réaliser une demande d’asile, vous devez immédiatement vous rendre à la PADA (plateforme d’accueil des demandeurs d’asile) dont vous dépendez pour obtenir un rendez-vous auprès du GUDA (guichet unique des demandeurs d’asile).
Avant d’accéder à cet entretien obligatoire pour l’obtention d’un statut de demandeur d’asile, la PADA procède à plusieurs tâches :
- Elle commence par vous transmettre des informations sur le statut de demandeur d’asile et s’assure de votre légitimité à demander cette couverture ;
- elle saisit ensuite vos informations personnelles sur le formulaire de demande d’asile réalisable en ligne ;
- elle vous remet une convocation pour un rendez-vous en préfecture dans les 3 jours qui suivent (10 jours en cas d’affluence majeure) ;
- et elle vous prend en photo à l’aide d’une webcam.
Étape 2 : Entretien au guichet unique des demandeurs d’asile
Trois jours après l’entretien à la PADA, c’est le jour où vous, futurs protégés subsidiaires, devez vous rendre en préfecture. Là-bas ont lieu de multiples autres démarches et manipulations.
Un relevé d’empreintes est notamment effectué tandis que sont déterminés les États responsables de votre demande d’asile ainsi que la procédure la plus adaptée en fonction de votre profil et de votre situation personnelle.
Étape 3 : Rendez-vous à l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration)
Une fois qu’un numéro de demandeur d’asile vous est attribué par la préfecture, l’OFII vous accueille pour vous informer des aides auxquelles vous pouvez prétendre. Si vous acceptez d’être hébergé dans l’un des centres mis à votre disposition par l’organisme, l’ADA (allocation des demandeurs d’asile) peut vous être versée pour que vous puissiez subvenir à vos besoins et la puma (protection universelle maladie) peut également vous être attribuée pour prendre en charge vos frais médicaux. Ici, des conseillers estiment votre taux de vulnérabilité en fonction de votre situation personnelle pour vous renvoyer vers une procédure adaptée.
Procédure normale
Lors d’une procédure dite « normale », vous devez, une fois sorti de la préfecture, faire parvenir à l’OFPRA votre numéro de demande, transmis par le guichet unique des demandeurs d’asile.
*Aussi, vous avez 21 jours pour adresser l’intégralité de votre dossier à l’OFPRA et vous êtes désormais titulaire d’un récépissé de demande de titre de séjour qui régularise votre situation pour 1 mois.
Procédure accélérée
Dans certains cas, le guichet unique des demandeurs d’asile peut décider que votre situation nécessite d’être prise en charge immédiatement. Une procédure accélérée vous est donc octroyée. Celle-ci assure une décision par l’OFPRA sous 15 jours. Ce type d’arrangement vous offre une attestation de demande d’asile valable 1 mois, mais vous devez rapidement faire parvenir votre dossier à l’OFPRA. En règle générale, cette option n’augure rien de bon, car elle est majoritairement adressée aux personnes qui :
- refusent de voir leurs empreintes être prélevées ;
- constituent une menace pour la population ;
- ont déjà eu une demande d’asile rejetée de manière définitive ;
- ont attendu plus de 120 jours pour réaliser leur demande…
Procédure Dublin
Si la France vous soupçonne d’avoir déjà entrepris des demandes de titres de séjour dans un autre pays, membre des accords Dublin, la préfecture peut décider de vous placer sous une procédure du même nom.
Cette situation vous donne droit à une attestation de demande d’asile valable 1 mois, mais vous pouvez être contraint d’être assigné à résidence ou de pointer régulièrement lors de convocations qui ont lieu à la préfecture dont vous dépendez, le temps de retrouver l’État membre responsable de votre situation.
Source : https://www.psmigrants.org/site/
Étape 4 : Retour à la PADA
Une fois une attestation de demande d’asile valable 1 mois en poche, vous devez à nouveau vous rendre à la plateforme d’accueil des demandeurs d’asile sur rendez-vous. Ici, l’organisme pourra vous fournir une adresse où recevoir votre courrier administratif et un logement dans le cas où l’OFII n’en possédait plus.
Le centre peut également vous aider à réaliser vos demandes d’allocations et peut prendre en charge vos frais de transports pour vous rendre dans votre lieu de résidence. C’est également le moment pour les demandeurs de protection subsidiaire de constituer vos dossiers de demande d’asile afin qu’il ne manque aucun document.
En fonction de la procédure qui est accordée aux demandeurs d’asile, l’OFII peut, une fois la demande d’asile entre les mains, statuer positivement ainsi :
- Pour une procédure normale, l’attestation peut être renouvelée durant 9 mois et une convocation à l’OFPRA peut avoir lieu dans les 6 mois qui suivent ;
- une procédure accélérée peut donner lieu à un renouvellement de 6 mois de l’attestation de demandeur d’asile alors que l’OFPRA doit décider sous 15 jours de l’accueil ou non de la personne concernée ;
- une procédure Dublin, quant à elle, offre une attestation d’asile renouvelable tous les 4 mois et la France dispose de 6 mois pour renvoyer le demandeur au pays responsable de sa demande.
Étape 5 : l’OFPRA décide
Une fois ces 4 étapes franchies, le dossier de demande d’asile des ressortissants étrangers arrive enfin entre les mains de l’OFPRA (office français des réfugiés et apatrides). En fonction de la situation personnelle du demandeur, de sa requête ainsi que des documents fournis à cet organisme, les décisions suivantes peuvent être prises après un entretien individuel :
- Le statut de réfugié peut être accordé, donnant lieu à l’obtention d’une carte de résident valable 10 ans ou d’un statut de protégé subsidiaire. Les réfugiés obtiennent également le droit de travailler ;
- la demande est rejetée, mais peut faire l’objet sous 15 jours, auprès de la CNDA (cours nationale du droit d’asile) d’une remise en cause pouvant donner lieu à l’annulation du verdict émis par l’OFPRA.
Étape 6 : La cour nationale du droit d’asile
En cas de demande de droit d’asile ou de protection subsidiaire rejetée, la cour nationale du droit d’asile peut être saisie afin de statuer à nouveau sur la décision prise par l’OFPRA.
- Si vous êtes dans le cas d’une procédure normale, votre demande sera évaluée sous 5 mois ;
- dans le cas d’une procédure accélérée, une rencontre aura lieu sous 5 semaines devant un juge unique.
Si la CNDA vous accorde enfin le droit d’asile, vous obtenez immédiatement votre statut de réfugié ou de protégé subsidiaire. Si un refus est à nouveau émis, la préfecture peut vous obliger à quitter le territoire français.
